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Accord d’entreprise

24/10/2014

Accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et/ou les garanties sociales. Synonyme : accord collectif

Agent général

24/10/2014

Professionnel indépendant qui exerce une activité d’intermédiaire en assurance sur la base d’un mandat exclusif délivré, pour une zone géographique donnée, par une société d’assurances. L’agent général engage celle-ci lorsqu’il vend des contrats d’assurance.

Accord national interprofessionnel

24/10/2014

Accord conclu entre une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national en vue de déterminer les conditions de travail et/ou les garanties sociales. Lorsque cet ANI fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics, il s’applique[…]

Assurance maladie obligatoire

24/10/2014

Prise en charge de tout ou une partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents dans le cadre de la sécurité sociale. En France, la gestion de cette couverture de base est assurée par différents régimes suivant le statut professionnel de l’assuré (salariés du privé, travailleurs indépendants, agriculteurs…). Synonymes :[…]

Assurance maladie complémentaire

24/10/2014

Voir complémentaire santé

Assuré

24/10/2014

Personne physique qui est garantie par un contrat d’assurance.

Ayant droit

24/10/2014

Ayant droit au sens de l’assurance maladie obligatoire : Personne qui n’est pas assuré social à titre personnel mais qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie obligatoire car elle est membre de la famille d’un assuré social (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge...) ou est hébergée à sa charge permanente et effective depuis[…]

Base de remboursement

24/10/2014

Tarif qui sert de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. On parle de : Tarif de convention (TC) lorsque les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec l'assurance maladie obligatoire. Il s'agit d'un tarif fixé par une convention signée entre l’assurance maladie[…]

Bénéficiaire

24/10/2014

Personne physique qui est garantie par un contrat d’assurance, en tant qu’assuré ou bien en tant qu’ayant droit

Bulletin d’affiliation

24/10/2014

Document d’informations personnelles, à remplir par l’assuré pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’assurance.

Carte Vitale

24/10/2014

Carte à puce au format carte de crédit, permettant à l'assuré de justifier de ses droits à l’assurance maladie obligatoire. La carte Vitale est présentée par l’assuré au professionnel de santé. Elle permet une gestion automatisée de la facture et un remboursement plus rapide des frais médicaux en supprimant la feuille de soins papier. La sécurité[…]

Complémentaire santé d’entreprise

24/10/2014

Contrat d’assurance maladie complémentaire souscrit par un employeur au bénéfice de ses salariés à titre obligatoire, et généralement de leurs ayants droit, à titre facultatif. Synonyme : contrat groupe, contrat collectif, assurance collective, garanties collectives

Condition d’ancienneté

24/10/2014

Période au cours de laquelle une garantie ne s’applique pas - ou de manière limitée - bien que l’assuré cotise. Elle commence à courir à compter du jour de l’adhésion à la complémentaire santé. Synonymes : délai d'attente, délai ou clause de stage, délai de carence

Conjoint associé

24/10/2014

Statut que peut choisir le conjoint du chef d’une entreprise dans laquelle il travaille régulièrement et qui est constituée sous forme de société. Pour retenir cette option, le conjoint doit réaliser un apport à la société, en numéraire, en nature ou en industrie. Il bénéficie alors du régime des travailleurs non salariés dont relève son conjoint[…]

Conjoint collaborateur

24/10/2014

Statut que peut choisir le conjoint du chef d’une entreprise dans laquelle il travaille régulièrement sans être rémunéré ni associé. Il bénéficie alors d’une affiliation obligatoire à un régime de retraite et à une couverture maladie.

Conjoint salarié

24/10/2014

Statut que peut choisir le conjoint du chef d’une entreprise dans laquelle il travaille régulièrement. Muni d’un contrat de travail, il bénéficie de toutes les dispositions du Code du Travail, et de la protection du régime général des salariés.

Contrat d’assurance

24/10/2014

Convention établie entre un assureur et un assuré, ou un assureur et un souscripteur intervenant pour le compte d’autrui (par exemple l’employeur pour ses salariés).

Contrat responsable

24/10/2014

Caractère obligatoire d'un contrat complémentaire santé d'entreprise pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur et les salariés. Pour être « responsable », un contrat complémentaire santé doit respecter un cahier des charges fixé par les pouvoirs publics, avec des interdictions de remboursement – par exemple la[…]

Contrôle URSSAF

24/10/2014

Contrôle du respect par une entreprise de la réglementation des cotisations sociales effectué par l’URSSAF, organisme de la sécurité sociale chargé de la collecte des différents prélèvements sociaux. L’inspecteur ou le contrôleur vérifie en particulier que les sommes exonérées de cotisations sociales satisfont aux conditions fixées par la loi. En[…]

Cotisation

24/10/2014

Montant dû par l’assuré en contrepartie du bénéfice des garanties et des éventuels services associés proposés par l’assureur : c’est le prix de la complémentaire santé.

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