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Accord national interprofessionnel

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Accord conclu entre une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national en vue de déterminer les conditions de travail et/ou les garanties sociales. Lorsque cet ANI fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics, il s’applique obligatoirement à tous les employeurs relevant du champ interprofessionnel. Le hors champ comprend principalement l’agriculture, l’économie sociale et les professions libérales.

 

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24/10/2014 | Glossaire
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