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Accords de branche sur la complémentaire santé : la solidarité toujours en discussion

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Parmi les nouveautés engendrées par la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, l’ajout d’un « haut degré de solidarité » aux conditions d’une recommandation conforme continue de faire réfléchir.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’est, en pratique, faite connaître auprès des entreprises et des salariés par la refonte des contrats « responsables » ainsi que la mise en place d’un « panier minimum de soins ». Beaucoup ignorent, toutefois, un important troisième changement.

 

Le 13 décembre 2014 a en effet été publié un décret définissant le « haut degré de solidarité » : ce haut degré est nécessaire pour être éligible aux recommandations de branches, négociées en nombre tout au long de cette année 2015 par les branches professionnelles. Un décret additionnel du 24 juin 2015 dresse de son côté les grandes lignes d’un rapport annuel sur les actions de solidarité effectivement entreprises.

 

Les accords ainsi passés sont considérés comme solidaires si (a minima) 2% de la cotisation est dédiée à des « prestations non contributives » : ces dernières constituent des avantages pour les salariés non proportionnels avec les cotisations versées et reposant sur des principes de solidarité.

 

Onze mois après la publication (avec application immédiate) de ce décret, de nombreuses recommandations de branches ont été réalisées sans détail approfondi des prestations de solidarité et des tarifications afférentes, les branches continuant à réfléchir à ces enjeux souvent nouveaux. Plusieurs tendances, toutefois, se détachent nettement.

 

>> A LIRE. Négociations sur la complémentaire santé : où en est votre branche professionnelle ?

 

Tout d’abord, la prise en charge (totale ou partielle) de la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiant normalement d’une dispense d’affiliation est prévue dans plusieurs accords, de même lorsque cette cotisation représente au moins 10% du revenu brut des salariés. Les accords de la bijouterie, de la récupération ou encore des huissiers de justice spécifient entre autres ce point.

 

Autre possibilité prévue par le décret du 11 décembre 2014 et citée plusieurs fois : le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels, ayant trait à la pénibilité (branche de l’hôtellerie de plein air) ou encore aux problèmes particuliers de santé (des campagnes de prévention des troubles musculo-squelettiques prévues dans l’accord des établissements d’enseignement privé).

 

Troisième hypothèse envisagée par le décret du 11 décembre : les prestations d’action sociale, à titre individuel ou collectif. Cela inclut ainsi des aides collectives pour faire face à une perte d’autonomie ou à un handicap ou encore des aides individuelles si la situation matérielle l’exige.

 

A noter que certaines branches ont prévu d’autres points au titre des prestations à haut degré de solidarité, à l’instar de la branche des vins et spiritueux qui a spécifiquement inclus un forfait de sevrage alcoolique. A noter, également, que le taux de 2% est pour l’heure choisi par la majorité des branches mais qu’il constitue bien un taux minimal (l’industrie pharmaceutique fixe et adapte ainsi ce taux en fonction du PMSS [3 170 € en 2015], de l’ordre de 0,15%, là où l'accord pour les travailleurs intérimaires relève ce taux à 3%). A noter, enfin, que la question de la solidarité reste au coeur de discussions de branches pourvues d'un accord, comme dans l'animation ou le notariat.

 

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