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Administration : vers un droit à l'erreur pour les entreprises

Olivier Baccuzat

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Administration : vers un droit à l'erreur pour les entreprises

Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, veut instaurer un droit à l'erreur pour les citoyens et les entreprises.

Dans un entretien accordé le vendredi 16 juin au journal Les Echos, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, envisage de déposer un projet de loi visant à reconnaître un droit à l'erreur pour les entreprises dans le cadre de leurs relations avec l'administration. 

«Chacun peut se tromper». Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin confie, dans un entretien accordé vendredi 16 juin au quotidien économique Les Echos, que le gouvernement envisage de présenter dans les prochaines semaines un projet de loi accordant un «droit à l'erreur» aux citoyens mais aussi aux entreprises jugées de bonne foi par l'administration.

«L'administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil», affirme le ministre. Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, les administrés ne seraient donc pas sanctionnés de manière automatique si, d'aventure, ils n'avaient pas rempli une obligation réglementaire. «Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit : vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction», explique ainsi gérald Darmanin, précisant que «cela sera valable pour de nombreuses administrations».

En clair, l'administration n'imposerait pas de sanctions (amendes, intérêts ou pénalités de retard) en cas d'erreur jugée de bonne foi. Une bonne nouvelle, notamment pour les petites ou très petites entreprises, qui ne disposent pas, bien souvent, de comptables ou d'experts comptables à temps plein pour jouer ce rôle d'alerte dans le cadre des relations parfois difficiles avec les différentes administrations. A l'inverse, les cas de fraudes ou de tricheries avérées seraient bien évidemment exclues de ce droit à l'erreur administratif. 

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