Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Dirigeant

Assurance construction obligatoire décennale

Assurance construction obligatoire décennale

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Afin de sécuriser l’acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour le constructeur.

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

1. L’obligation de souscription à l’assurance décennale

Selon l’art L.241-1 Code des Assurances, la souscription de l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée à l’occasion de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article L 243-1-1 du même code.

Cette assurance doit avoir été souscrite avant toute ouverture de chantier. En effet, tout client peut exiger que lui soit présentée une attestation certifiant que vous avez souscrit cette assurance avant d’accepter de vous confier la construction d’un ouvrage. De plus, la loi vous oblige à indiquer sur vos devis et factures les mentions relatives à votre assurance décennale.

Le coût d’une assurance décennale varie d’un prestataire à un autre. Afin de déterminer le montant de la prime d’assurance dont vous devez vous acquitter, le prestataire contacté prendra en considération plusieurs éléments tels que la taille de votre entreprise, le chiffre d’affaires réalisé, la nature de l’activité principale exercée, le niveau d’expérience et de compétence et l’étendue souhaitée des garanties. Celles-ci sont reproduites dans les contrats et constituent un minimum de garanties qu’aucun élément du contrat ne doit restreindre, mais qu’il est possible d’élargir contractuellement). À titre d’exemple un maçon-entrepreneur paiera une prime annuelle d’environ 2000 euros tandis qu’un entrepreneur général avec un chiffre d’affaires de 1 500 000 euros paiera en moyenne 16 000 euros de prime annuelle.

Tout constructeur devant avoir une assurance de responsabilité décennale, le Bureau Central de Tarification, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d’assurance.

En tout état de cause, sachez que la souscription de cette garantie vous permettra d’obtenir la confiance de votre futur client.

>> À lire aussi : Belgique : obligation dans le secteur de la construction de prendre une assurance de responsabilité décennale <<

2. Le défaut d’assurance décennale

Le défaut d’assurance est pénalement sanctionné d’une peine de six mois de prison est de 75 000 euros d’amende (art L.243-3-3 C. des assurances).

Au-delà de ces sanctions, l’enjeu réside dans la réparation du dommage éventuel causé au maître de l’ouvrage par le constructeur, étant rappelé que le montant de cette réparation peut être parfois très conséquent selon les travaux de reprise qui devront être entrepris pour réparer les désordres dénoncés. En cas de mise en cause par votre client, prévenez votre assureur décennal et soyez vigilant et présent aux différentes réunions d’expertise pour défendre vos intérêts.

La jurisprudence a longtemps protégé le représentant de la personne morale en estimant que le « défaut de souscription des assurances de dommages et de responsabilité constitutif d’une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette obligation, n’est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale (Cass.3e civ 4 janvier 2006). Cette position est à présent abandonnée depuis un arrêt de principe du 28 septembre 2010. Il a récemment été jugé dans un arrêt du 10 mars 2016 que « Le gérant commet une faute détachable engageant sa responsabilité personnelle lorsqu’il ne souscrit pas la garantie obligatoire d’assurance de responsabilité décennale. Il est ainsi tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage des conséquences directes de l’absence de souscription de cette police d’assurance sur ses biens propres.

Ces évolutions jurisprudentielles confirment l’importance que revêt la souscription d’une assurance construction décennale non seulement pour vous prémunir contre les conséquences pécuniaires résultant de désordre pouvant affecter l’ouvrage, mais également pour installer une relation de confiance avec votre futur client.

>> À lire aussi : Garantie décennale : responsabilité personnelle en cas de non souscription <<

Nous vous recommandons

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

L’assurance responsabilité des dirigeants a pour objet de limiter la crainte légitime du dirigeant dans l’exercice de son mandat et éventuellement de l’accompagner judiciairement. Avec le[…]

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Accident du travail : le cas du salarié mis à pied

Accident du travail : le cas du salarié mis à pied

Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement

Responsabilité Civile des Atteintes à l’Environnement

Plus d'articles
Nous suivre