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Belgique : obligation dans le secteur de la construction de prendre une assurance de responsabilité décennale

Benjamin Chabrier

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Belgique : obligation dans le secteur de la construction de prendre une assurance de responsabilité décennale

© Gpoint Studio

En Belgique, une loi du 31 mai 2017 oblige au 1er juillet 2018, les professionnels du secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Seuls les architectes y étaient soumis jusqu’à présent.

L’assurance responsabilité professionnelle ou “garantie décennale” permet la réparation des dommages se produisant après la fin officielle du chantier ou travaux. La responsabilité décennale joue pendant 10 ans, c’est la même règle pour la France que pour la Belgique. 

 

Les concernés

 

En Belgique, seulement les architectes étaient soumis à s’assurer pour cette responsabilité décennale. 

Désormais, depuis la loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs du milieu de la construction se retrouvent obligés de souscrire eux aussi à cette assurance.

En effet, la Cour constitutionnelle a estimé que cet oubli constituait une discrimination. 

 

Cette loi s’appliquera le 1 er juillet 2018. Elle ne concerne que les bâtiments à des fins résidentielles. 

 

C’est tout le secteur de la construction qui est concerné, que ce soit les entrepreneurs, mais aussi les prestataires de services.

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