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Branche du bâtiment : situation tendue quant à l’accord sur la complémentaire santé

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Branche du bâtiment : situation tendue quant à l’accord sur la complémentaire santé

© D.R.

Ouvert à signature jusqu’au 5 octobre, l’accord n’a pas été avalisé par les syndicats de salariés… ni par l’une des principales organisations patronales.

A moins de 100 jours de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les entreprises ont presque toutes les cartes en main pour la mettre en application. Toutefois, elles doivent continuer à scruter ce qu’il se passe au niveau de leur branche professionnelle.

 

Cette dernière peut en effet mettre en place un accord portant à la fois sur d’éventuelles recommandations d’organismes assureurs (sans caractère obligatoire) et un relèvement des garanties au-delà des minima réglementaires figés par le « panier de soins ANI » - et, sur ce point, les entreprises n’ont pas le choix.

 

La situation est ainsi fort complexe au sein de la branche du bâtiment (IDCC 1596/1597/2420/2609). Un accord avait été ainsi soumis à signature à compter du 10 septembre jusqu’à ce 5 octobre : problème, ni la CGT (côté salariés), ni la CAPEB (côté employeurs) n’ont apposé leur signature.

 

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) justifie ce refus de signature par l’insertion par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), dans le préambule et dans l’article 1 de ce projet d’accord, d’une contrepartie supplémentaire qui n'a guère été appréciée.

 

Cet ajout, précise le président de la CAPEB Patrick Liébus, est « une contrepartie visant à supprimer un avantage usuel de la profession : la prime de vacances calculée sur l’ancienneté des salariés et sur les jours de fractionnement de leurs congés ». Même discours du côté de la CGT, pour qui la suppression de cet ajout est une condition « sine qua non » à une éventuelle signature, note le secrétaire général de la CGT Construction Bruno Cornet.

 

Là où la CAPEB aurait signé cet accord sans cette contrepartie imposée par la FFB, la CGT regrette de son côté, entre autres, la non-suppression des trois jours de carence dans le bâtiment et reste « plutôt favorable » à un accord BTP plutôt qu’à deux accords pour le bâtiment et les travaux publics (hypothèse devenue délicate au vu de l'échec des négociations pour la branche des travaux publics)

 

Pour l’heure, l’accord reste donc en suspens. Il était notamment basé sur un relèvement du panier de soins conventionnel au-delà des minima de l’ANI (forfait lentilles de 100 euros par an, séance d’ostéopathie à 40€, lit accompagnant en hospitalisation et prothèses auditives également incluses). Les entreprises du bâtiment n’ont par conséquent pas intérêt à se laisser séduire par les offres « minimales » des organismes assureurs au niveau du panier de soins, qui devraient rapidement être réétudiées sous peine de sanctions.

 

Sur les 205 000 entreprises (1,5 million de salariés) théoriquement concernées par cet accord pour la France métropolitaine (la Réunion ayant par exemple, de son côté, négocié un accord fin septembre), seules 13 000 ne bénéficient d’aucune complémentaire santé, selon les comptes de la CAPEB, ce qui représente tout de même 94 000 salariés.

 

« On ne ferme pas la porte », note toutefois la directrice de la communication de la CAPEB Isabelle Planchais : le conseil d’administration de la CAPEB se réunira en effet ces 8 et 9 octobre pour discuter des termes de cet accord et de la suite des négociations. « On va continuer à discuter » confirme également de son côté Bruno Cornet.

 

(Edit du 14 octobre. Le conseil d'administration de la CAPEB a finalement opté pour une demande de ré-ouverture de la négociation : il « ne doute pas que dans les conditions de base du projet qui avaient recueilli l’accord de tous, une prochaine négociation puisse aboutir avant le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de l’obligation », explique-t-il.

 

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