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Chefs d'entreprise, voici comment améliorer votre protection sociale

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Tout comme ses salariés, le chef d’entreprise a besoin d’une couverture en matière de remboursement des frais de santé. Quel que soit son statut, il relève d’un régime d’assurance maladie obligatoire. Il peut aussi bénéficier d’une assurance complémentaire santé, pour améliorer son niveau de remboursement. Un avantage fiscal (loi Madelin) similaire à celui des salariés accompagne la couverture santé des chefs d’entreprise non-salariés. Cet avantage concerne également la prévoyance, l’épargne retraite et la perte d’emploi.

Quelle assurance maladie obligatoire ?

La caisse d’assurance maladie du chef d’entreprise dépend de son statut. Celui-ci peut relever :

  • du régime des travailleurs non-salariés (aussi appelé RSI, Régime Social des Indépendants) s’il est artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL…
  • du régime général des salariés dans les cas de figure de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SA, SAS, SASU….

Ces deux régimes font partie de la sécurité sociale. Les prestations d’assurance maladie obligatoire sont identiques pour les salariés et pour les non-salariés. Mais dans le cas du RSI, les prestations sont gérées par des organismes complémentaires santé habilités : c’est au travailleur indépendant de choisir l’organisme qui gère sa sécurité sociale.

A noter : si le chef d’entreprise ne perçoit pas de rémunération et n’acquitte pas de cotisation minimale, il peut se retrouver sans aucune protection sociale.

Quelle assurance complémentaire santé ?

La distinction entre chef d’entreprise salarié ou non salarié a également un impact concernant la complémentaire santé :

  • Le chef d’entreprise qui est travailleur non salarié doit souscrire un contrat pour son propre compte. Il bénéficie alors d’un avantage fiscal. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, dans une certaine limite, définie dans le cadre de la loi dite « loi Madelin ». De nombreux assureurs proposent des contrats régis dans ce cadre fiscal. Le cas échéant, les garanties peuvent être identiques à celles mises en place pour les salariés de l’entreprise.
     
  • Le chef d’entreprise qui est assimilé à un salarié peut bénéficier de la complémentaire santé mise en place au profit des salariés de son entreprise. Ceci doit faire l’objet d’une décision de l’organe de direction de la société. Les cotisations versées pour la couverture du chef d’entreprise bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour les autres salariés.

A noter : si le chef d’entreprise dispose d’un véritable contrat de travail, pour une fonction technique distincte de son mandat social de dirigeant, il bénéficie d’office de tous les avantages des salariés.

Quelle protection pour le conjoint ?

Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit obligatoirement adopter un des statuts prévus par la loi. Les possibilités (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé) dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

En fonction de l’option choisie, deux cas se présentent :

  1. L’assurance maladie obligatoire du conjoint est celle du régime des travailleurs non salariés. Dans ce cas, seul le conjoint collaborateur (qui n’est ni associé, ni rémunéré) peut bénéficier des avantages de la loi Madelin pour sa couverture complémentaire santé.
  2. L’assurance maladie obligatoire du conjoint est celle du régime général des salariés. Le conjoint bénéficie de la complémentaire santé mise en place au profit des salariés de l’entreprise. Les cotisations versées pour sa couverture bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour les autres salariés.

Quelle protection sociale globale pour le chef d’entreprise ?

D’une façon générale, la distinction marquée entre salariés et non salariés se retrouve pour les autres couvertures de protection sociale

  • Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés ont une protection sociale obligatoire moins coûteuse et plus faible que les salariés. La loi Madelin vise à les inciter à compléter leur couverture pour la santé et la prévoyance, ainsi que pour la retraite et la perte d’emploi. Des plafonds distincts de déductibilité fiscale s’appliquent par domaine  (prévoyance/santé, retraite, perte d’emploi). Le recours à des dispositifs facultatifs d’assurance peut permettre au chef d’entreprise d’approcher du niveau de protection des salariés.
     
  • Les chefs d’entreprise qui sont assimilés à des salariés bénéficient du système de protection sociale obligatoire et complémentaire destiné aux salariés (à l’exception de l’assurance chômage dont sont exclus tous les mandataires sociaux, et pour laquelle ils peuvent souscrire à titre personnel un contrat d’assurance).
     

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