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Clauses de désignation : les entreprises doivent encore s'affilier, dit la Cour de Cassation

Clauses de désignation : les entreprises doivent encore s'affilier, dit la Cour de Cassation

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La plus haute juridiction française a tranché un litige entre AG2R Prévoyance et un boulanger savoyard, dans le cadre d’une désignation par accord de branche en complémentaire santé.

L’ensemble des entreprises du privé doit avoir dans le viseur l’échéance du 1er janvier 2016 : à cette date, tous leurs salariés devront être obligatoirement couverts par une complémentaire santé collective, sous réserve des potentielles dispenses d’affiliation.

 

Avant que ces entreprises, pas encore couvertes ou devant mettre leur couverture à jour, ne se penchent sur les différentes offres de ce marché en pleine restructuration, elles doivent au préalable se renseigner sur ce qui se fait au niveau de leur branche professionnelle.

 

>> FOCUS. Où en est votre branche professionnelle quant à ses négociations santé ?

 

Celle-ci peut en effet négocier un accord qui, sur la complémentaire santé, peut déboucher sur deux points : la fixation de garanties minimales (au niveau ou au-delà du « panier de soins ANI »), qui doivent obligatoirement être suivies par les entreprises, et la recommandation d’un organisme assureur, que l’entreprise peut choisir ou pas.

 

Qu'est-ce qu'un contrat en cours ?

 

Jusqu’à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, les branches pouvaient en réalité désigner et non recommander des assureurs, décision que l’ensemble des entreprises de la branche devait suivre.

 

C’est le cas de la branche des boulangeries et pâtisseries artisanales (IDCC 843), qui a désigné dès 2007 AG2R Prévoyance comme organisme gestionnaire du régime frais de santé – désignation renouvelée cinq ans plus tard, jusqu’au 1er janvier 2017.

 

Le litige tranché par la Cour de Cassation oppose AG2R Prévoyance à une boulangerie des Ménuires (Savoie), la société « Pain d’or ». Cette dernière refusait en effet de s’affilier puisqu’à la date du 13 juin 2013, il n’existait pas de contrat entre cette entreprise et l’organisme désigné par la branche.

 

La censure du Conseil constitutionnel ne rendait pour autant pas caducs les « contrats en cours » : c’est sur cette notion que se sont opposées la cour d’appel de Chambéry, qui avait premièrement instruit l’affaire, et la cour de Cassation.

 

Ces « contrats en cours » ne sont, pour la plus haute juridiction française, pas les accords entre les assureurs et les entreprises… mais les accords de branche : « Il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place ».

 

Bientôt la fin effective des clauses de désignation

 

Dans le cas de cette boulangerie, l’accord de branche ayant été renouvelé au 1er janvier 2012, la cour de Cassation donne donc raison à AG2R Prévoyance et renvoie les deux parties vers la cour d'appel de Grenoble, ce qui devrait constituer une intéressante jurisprudence pour les branches encore concernées par de telles clauses.

 

Il est toutefois à noter que ces désignations n’ont – sur le papier ! – qu’une durée de vie encore courte puisqu’avec la censure du Conseil constitutionnel, les dernières clauses devraient disparaître au plus tard en 2018.

 

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