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Code du travail : ce qui change pour les licenciements et indemnités

Benjamin Chabrier

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Code du travail : ce qui change pour les licenciements et indemnités

© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé ce jeudi 31 août une série d’ordonnances visant à réformer le droit du travail. Au programme, de nombreux changements en matière de licenciement et d’indemnités prud’homales. Quelles sont ces modifications ? Focus. 

Annoncées et attendues depuis le début du quinquennat, les ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilées ce jeudi 31 août par la ministre du travail Muriel Pénicaud en compagnie du Premier ministre Édouard Philippe. De nombreux changements font leur apparition, notamment une refonte des règles du licenciement et des indemnités.

Le licenciement

Pour ce qui est du licenciement, les principaux changements sont :

  • la création d’un formulaire-type, qui rappelle les droits et les devoirs de chaque partie pour éviter une erreur dans la procédure de licenciement
  • modification des obligations de reclassement suite un licenciement en faveur d’une procédure plus simple
  • les indemnités légales de licenciement représenteront désormais 1/4 du salaire, soit une augmentation de 25% (contre 1/5e aujourd’hui)

Les prud’hommes

Là aussi, comme en matière de licenciement, des changements significatifs apparaissent :

  • le délai pour saisir les prud’hommes va être harmonisé à 1 an pour tous les types de licenciements (aujourd’hui, il est de 1 an pour le licenciement économique et de 2 ans pour tous les autres)

Les indemnités prud’homales pour le licenciement abusif vont être limitées par un plancher (minimum) :

  • 15 jours de salaire pour les TPE à partir d’un an d’ancienneté (alors qu’aujourd’hui il n'y en a pas)
  • 1 mois de salaire pour les autres et qui peut augmenter jusqu’à 3 mois en fonction de l’ancienneté

… et par un plafond (maximum) :

  • les indemnités vont jusqu’à 3 mois de salaires pour 2 ans d’ancienneté
  • ensuite 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • puis 1 demi-mois de salaire par an pour atteindre 20 mois de salaires pour 30 ans d’ancienneté

Le Premier Ministre considère ce texte comme « arrêté » désormais : il devrait être présenté au Conseil des ministres le 22 septembre prochain. 

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