Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Salariés

Code du travail : ce qui change pour les licenciements et indemnités

Benjamin Chabrier

Sujets relatifs :

, ,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Code du travail : ce qui change pour les licenciements et indemnités

© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé ce jeudi 31 août une série d’ordonnances visant à réformer le droit du travail. Au programme, de nombreux changements en matière de licenciement et d’indemnités prud’homales. Quelles sont ces modifications ? Focus. 

Annoncées et attendues depuis le début du quinquennat, les ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilées ce jeudi 31 août par la ministre du travail Muriel Pénicaud en compagnie du Premier ministre Édouard Philippe. De nombreux changements font leur apparition, notamment une refonte des règles du licenciement et des indemnités.

Le licenciement

Pour ce qui est du licenciement, les principaux changements sont :

  • la création d’un formulaire-type, qui rappelle les droits et les devoirs de chaque partie pour éviter une erreur dans la procédure de licenciement
  • modification des obligations de reclassement suite un licenciement en faveur d’une procédure plus simple
  • les indemnités légales de licenciement représenteront désormais 1/4 du salaire, soit une augmentation de 25% (contre 1/5e aujourd’hui)

Les prud’hommes

Là aussi, comme en matière de licenciement, des changements significatifs apparaissent :

  • le délai pour saisir les prud’hommes va être harmonisé à 1 an pour tous les types de licenciements (aujourd’hui, il est de 1 an pour le licenciement économique et de 2 ans pour tous les autres)

Les indemnités prud’homales pour le licenciement abusif vont être limitées par un plancher (minimum) :

  • 15 jours de salaire pour les TPE à partir d’un an d’ancienneté (alors qu’aujourd’hui il n'y en a pas)
  • 1 mois de salaire pour les autres et qui peut augmenter jusqu’à 3 mois en fonction de l’ancienneté

… et par un plafond (maximum) :

  • les indemnités vont jusqu’à 3 mois de salaires pour 2 ans d’ancienneté
  • ensuite 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • puis 1 demi-mois de salaire par an pour atteindre 20 mois de salaires pour 30 ans d’ancienneté

Le Premier Ministre considère ce texte comme « arrêté » désormais : il devrait être présenté au Conseil des ministres le 22 septembre prochain. 

Nous vous recommandons

Réforme Code du travail : va-t-on pouvoir licencier sans motifs ?

Réforme Code du travail : va-t-on pouvoir licencier sans motifs ?

Un décret paru au Journal officiel vient préciser le cadre des licenciements. Désormais, l’employeur peut préciser les motifs de licenciements après la notification par lettre de licenciement, les[…]

18/12/2017 | | Salariés
Peut-on licencier un employé qui vient travailler malade ?

Peut-on licencier un employé qui vient travailler malade ?

Fiscalité entreprise : les obligations pour les frais de transport de vos salariés

Fiscalité entreprise : les obligations pour les frais de transport de vos salariés

Prévenir les risques professionnels : les bons réflexes - 3/3
Tribune d'experts
Sponsorisé par Prévenir les risques professionnels : les bons réflexes - 3/3

Prévenir les risques professionnels : les bons réflexes - 3/3

Plus d'articles
Nous suivre