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Code du travail : que va donner la fusion des instances représentatives ?

Benjamin Chabrier

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Code du travail : que va donner la fusion des instances représentatives ?

C’est une des mesures annoncée par les ordonnances du 31 août, le gouvernement prévoit de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une même structure. 

Mesure saluée par le patronat, redoutée par les syndicats, la fusion des instances représentatives ne fait pas l’unanimité.  

Présentée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, cette nouvelle instance a pour but de créer « un lieu pour discuter l’économique et le social »  tout en supprimant les effets de seuils (certaines entreprises ne souhaitaient pas engager trop de salarié afin d’éviter d’avoir à créer de telles structures).

Les instances fusionnées

L’ordonnance prévoit donc de fusionner :

  • les délégués du personnel (DP) (ils sont présents dans les entreprises de plus de 11 employés, ils assurent le dialogue entre le dirigeant et les salariés)
  • le comité d’entreprise (CE) (il existe dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’occupe des questions économiques et sociales comme par exemple les tickets restaurants)
  • le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (il est présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, il s’occupe des questions sur les conditions de travail des employés)

Le comité social et économique

La fusion de ces instances représentatives donnera naissance au comité social et économique.

Cette nouvelle structure peut :

  • déclencher des actions en justice, déclencher des enquêtes et demander des expertises (elle devra par contre, s’acquitter d’une participation forfaitaire de 20% pour l’expertise, sauf, si celle-ci concerne un plan de sauvegarde de l’entreprise ou un risque grave. Dans ces derniers cas, les coûts seront assurés à 100 % par l’employeur).
  • accueillir, par un accord d’entreprise, les délégués syndicaux qui vont former un conseil d’entreprise (ce conseil devra donner un avis conforme sur les sujets portant sur la politique de formation professionnelle et l’égalité homme-femme).
  • créer une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres, à partir de 300 salariés.

Pour le moment, on ne connaît pas le nombre de personnes qui siégeront au comité, ni le nombre d’heures de travail, qui seront fixées par décret ultérieurement. 

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