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Comment bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés aux complémentaires santé d’entreprise ?

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Les avantages fiscaux et sociaux accordés aux complémentaires santé d’entreprise ont un impact financier considérable, à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Il est essentiel de les préserver en respectant scrupuleusement la règlementation.

Les avantages fiscaux et sociaux des complémentaires santé d’entreprise

La part de cotisation payée par l’entreprise est :

  • exonérée de charges sociales (dans une limite annuelle qui ne touche que les gros salaires)
  • considérée comme une charge pour la détermination du bénéfice imposable de l’entreprise.

La cotisation payée par le salarié est déduite de son revenu imposable.

A noter : depuis l’année 2013, la contribution de l’entreprise s’ajoute à la rémunération des salariés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux

Ces conditions sont nombreuses et il serait impossible de les détailler ici. Trois points clés doivent être soulignés. Ils répondent aux cas les plus courants.

a) Le mode de mise en place

La complémentaire santé doit être mise en place dans votre entreprise selon l’un des trois modes prévus par la loi :

  1. Lorsqu’un ou des délégués syndicaux ont été désignés dans l’entreprise, la loi exige que l’employeur négocie la complémentaire santé avec eux. Des délégués syndicaux sont présents surtout dans les entreprises de plus de 50 salariés. Si la négociation aboutit, le résultat est consigné dans un accord d’entreprise. Sinon l’employeur peut recourir aux deux autres modes de mise en place.
     
  2. L’employeur peut librement décider quel type de complémentaire santé sera mise en place dans son entreprise. Cette méthode - appelée décision unilatérale de l’employeur - est utilisée habituellement dans les petites entreprises.
     
  3. L’employeur peut soumettre un projet de complémentaire santé au vote des salariés, dans le cadre d’un référendum. Cette méthode, qui doit respecter des conditions de forme contraignantes, est peu utilisée.

Important : le mode de mise en place initiale de la complémentaire santé d’entreprise s’impose également pour toute modification apportée ultérieurement.

La couverture de l’ensemble du personnel

Au 1er janvier 2016, la totalité des salariés doit bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise. Dans le cas simple, tous les salariés d’une entreprise bénéficient de la même couverture.

Mais l’employeur peut mettre en place des couvertures différentes (garanties/cotisations) par catégorie de personnel, sous réserve que ces catégories soient conformes à la loi.

Pour rester dans le cas général, les catégories peuvent être définies par les notions de cadre et de non cadre. La seule référence possible est la convention collective nationale du 14 mars 1947 qui a créé le régime de retraite complémentaire des cadres, géré par l’AGIRC.
A titre d’exemple, les « salariés affiliés à l’AGIRC » peuvent bénéficier d’une complémentaire santé et les autres salariés, définis comme « salariés non affiliés à l’AGIRC », peuvent bénéficier d’une autre complémentaire santé. Ainsi l’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert.


Très important : si une catégorie de salariés de l’entreprise est déjà couverte au 1er juillet 2014, alors le reste du personnel doit aussi être couvert à la même date. Dans ce cas, il n’est pas possible d’attendre le 1er janvier 2016 pour couvrir l’ensemble du personnel. Le manquement à cette règle expose l’entreprise à un redressement URSSAF (cf. fiche 4.2).

A noter : les complémentaires santé d’entreprise peuvent prévoir une condition d’ancienneté de 6 mois maximum pour bénéficier des garanties. Si elle existe, cette condition s’applique à tous les nouveaux salariés, quel que soit leur statut.

L’obligation d’adhésion

Les complémentaires santé d’entreprise sont mises en place à titre obligatoire pour les salariés. Ceux-ci ont intérêt à adhérer à cette couverture obligatoire pour bénéficier de la participation financière de l’employeur.

Mais, pour répondre à certains cas particuliers, des salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la couverture obligatoire : contrats à durée déterminée, salariés à temps très partiel, etc.
Il appartient à chaque entreprise d’adopter, ou pas, ces motifs de dispense. Les motifs  retenus doivent impérativement figurer dans l’acte instituant la complémentaire santé (écrit attestant de la décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise, projet ratifié par référendum).

Attention : la dispense est une décision qui appartient à chaque salarié concerné. L’employeur ne peut pas exclure d’office des salariés (par exemple, les CDD).



A noter : en cas de mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur, tout salarié présent dans l’entreprise avant cette mise en place peut librement refuser d’adhérer.

Contrats responsables

Le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux est réservé aux « contrats responsables ».
Une complémentaire santé est qualifiée de "responsable" lorsqu'elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés, basé sur la désignation d’un médecin traitant. Le décret redéfinissant la portée des contrats d'assurance santé dits responsables est paru au Journal Officiel cu 19 novembre 2014 et introduit trois évolutions : 

  • La complémentaire santé devra prendre en charge intégralement le ticket modérateur pour tous les soins et médicaments ;
  • Pour les dépassements d’honoraires, les contrats responsables devront mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès au soins par rapport à ceux des non-signataires : la prise en charge de ces derniers est plafonnée à 125% puis 100% du tarif de responsabilité à partir de 2017 ;
  • Les garanties en optique seront soumises à six combinaisons de planchers et plafonds selon les corrections ; la prise en charge des montures reste de son côté plafonnée à 150 €.

Les principales conditions des avantages fiscaux et sociaux ont été présentées ici. Le manquement à la moindre de ces règles peut faire perdre la totalité de ces avantages. Le recours aux professionnels de l’assurance complémentaire santé d’entreprise peut seul garantir une parfaite conformité.


 

 

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