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Comment mettre en place un programme international coordonné ?

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 La mise en place d’un programme coordonné débute par la définition de la politique d’assurance de l’entreprise. 

Une sécurité sans lourdes formalités

Si les garanties accordées par le contrat France existant sont satisfaisantes, l’objectif principal va être de transformer le contrat existant en un contrat Umbrella.

Cela va se traduire par l’achat de couvertures en différence de conditions (DIC) et de limites (DIL) qui viendront compléter les contrats locaux et faire profiter les entités locales de toute l’étendue et du montant des garanties du contrat de la maison mère.

L’assuré bénéficie d’une couverture d’assurance performante et homogène au niveau global et dans le même temps des polices locales en conformité avec les réglementations locales des pays concernés.  

Programme coordonné :

  • pas d’uniformisation des contrats locaux en imposant localement les garanties « programme » 
  • contrats locaux en conformité avec les obligations et les standards locaux, mais qui peuvent différer des objectifs de garantie de la holding
  • mise à niveau des garanties par le contrat « umbrella », grâce à une DIC/DIL qui agit en « garde-fou »  
  • pas de réassurance des polices locales par la police cadre ou « umbrella »
  • pas d’allègement du budget assurance

Les contrats locaux

-  Le programme coordonné laisse aux entités locales une certaine autonomie pour la mise en place de leurs assurances, cependant, il convient de vérifier la solvabilité et la solidité financière des assureurs locaux. Grâce aux normes de solvabilité très stricte, en France et au sein de l’Union européenne, les faillites d’assureurs sont rares, voire inexistantes, mais dans des marchés très concurrentiels et pourtant renommés comme les Etats-Unis, c’est un fait possible. A fortiori, cela s’applique à l’assureur exotique d’un marché lointain ! Parfois, l’assureur leader souhaite le (dé)placement des contrats auprès de sa représentation (filiale ou succursale) ou d’un partenaire local.

- Les couvertures accordées localement doivent être considérées comme des franchises du contrat Umbrella France et être ajustées au mieux en considération des besoins locaux et des impératifs du programme. Le sens d’une clause DIC/DIL est d’assurer une sécurité au jour du sinistre catastrophique et il peut être préjudiciable de minimiser les garanties locales laissant jouer la DIC/DIL. L’économie de prime est vite rattrapée au jour du sinistre par les coûts, et même parfois l’impossibilité de transférer l’indemnité.

› Le bon choix consiste à souscrire localement des polices locales en « best local standard » répondant aux besoins  d’assurance de l’entité selon les meilleurs standards locaux, et non des contrats « a minima », mis en place pour répondre à l’obligation locale, mais qui se révèlent insuffisants  au jour du premier sinistre.

La tarification des polices locales d’un programme coordonné est décidée par le pays du risque, sans possibilité d’imposer la tarification programme. Il est bien sur recommandé de transmettre aux assureurs locaux tous les éléments techniques qui justifient le taux appliqué au contrat master, mais en fin de course, le taux est défini en regard des contraintes tarifaires locales, voire le cas échéant, de tarifications obligatoires ou d’approches marché que l’on doit respecter. 

 Pour se résumer, les polices locales sont valablement rédigées, signées et payés par les interlocuteurs locaux (client, courtier, assureur) sans transfert documentaire ni financier et le risque reste à la charge de l’assureur local ; le seul flux à gérer est un flux informationnel.

La DIC/DIL : difference in conditions (DIC) Difference in limits (DIL)

› La DIC comble les garanties manquantes du contrat local par rapport à celles prévues dans le contrat Master ou umbrella. Seule une bonne connaissance des contrats et du droit local permet d’apprécier sa possible intervention, tout spécialement en responsabilité civile.

› De plus en RC, attention de s’assurer de la synchronisation de la clause de déclenchement de la garantie des contrats locaux avec celle du contrat umbrella. En effet, si le contrat umbrella est en base « réclamation » et la police locale est émise sur la base « occurrence », la DIC du contrat France interviendra au premier euro (sauf à rechercher l’assureur antérieur) pour tout sinistre dont la réclamation est faîte pendant la période de validité du programme alors que la survenance du sinistre a eu lieu avant.

› La DIL se déclenche en fonction du montant des garanties locales : plus les montants de couverture du contrat local se rapprochent des besoins locaux, moins la DIL est amenée à jouer.

Tarification et portage de la DIC DIL par la coassurance

Dans un programme coordonné, les contrats locaux restant portés par les assureurs de chacun des pays, l’engagement des coassurer se définit par les risques : France + DIC DIL. La DIC DIL qui vient en complément et/ou à défaut des contrats locaux tant en montant qu’en étendue représente un réel engagement pour lequel les coassureurs doivent recevoir leur quote-part de prime. La prime DIC DIL sera perçue sur le contrat France permettant ainsi la rétribution de la coassurance française.

 Le client souhaite parfois en faire supporter la charge financière par ses filiales locales qui au final en sont les bénéficiaires.Dans un programme coordonné, cela pose le problème du transfert des fonds qui doit se résoudre à l’interne dans les comptes sociétés et ne concerne pas les assureurs. Notons cependant l’incidence fiscale, car dans les pays où la DIC/DIL est considérée comme « non admise » l’entité locale ne peut déclarer dans ses comptes la refacturation comme une prime d’assurance.  

  • Contrat Master ou police umbrella : agit avec un effet « parapluie » pour pallier aux éventuelles défaillances d’un assureur local ou d’un défaut de garantie du contrat local et uniformiser les garanties locales en les mettant au niveau du groupe grâce à la clause DIC/ DIL  
  • DIC (Difference in conditions) : Couverture de garanties ou d’évènements assurées par le programme mais non prévues par les contrats locaux.   
  • DIL(Difference in limits) : Couverture d’une insuffisance des capitaux assurés localement par rapport aux montants de garantie du programme .

Nature de la couverture « parapluie » accordée par la clause DIC DIL du contrat master

Bien qu’accordée par le contrat français elle intervient en «  excess » des contrats locaux et est soumise à ce titre au droit du pays du risque, c’est-à-dire de l’implantation locale. Avant la mise en place de la DIC/DIL, il est donc impératif de vérifier la législation des pays concernés afin d’identifier les risques réglementaires et fiscaux.

›  Dans l’Espace Économique Européen, il s’agit d’une couverture en Liberté de prestations de services (voir LPS), redevable à ce titre de l’impôt du lieu du risque qui se calcule sur la part de prime concernée (taux de la DIC/DIL appliquée aux capitaux locaux pour les garanties dommages ou au chiffre d’affaires local pour la RC –. Or il arrive que la DIC/DIL soit accordée sans surprime, mais reste à le prouver à l’administration fiscale du pays, surtout au jour du sinistre !

›  Dans les autres pays, on vérifiera si le non-admis « non admitted » est interdit. Il est parfois toléré quand il vient au-delà de contrats locaux réputés répondre aux besoins de l’entité locale ou qu’il porte sur des garanties qui ne peuvent être données par le marché local, ou parfois autorisé après déclaration, ou après paiement de la taxe sur les assurances locales. Les réponses diffèrent, mais près de 60 pays interdisent purement et simplement le non admis et déroger à cette obligation peut entraîner des pénalités importantes. C’est au jour d’un sinistre important que le problème se posera, car la prise en charge des sinistres courant par les contrats locaux occulte le problème jusqu’au jour où le client a besoin de la couverture « programme »

 

Estimation de l’indemnité

Pour la couverture la DIL - un sinistre local plus élevé que les capitaux garantis par le contrat local-  l’assureur local, est par hypothèse mis en cause en premier.

Il est courant qu’il assure la gestion de sinistre pour compte de l’assureur master. Il peut aussi être prévu de missionner un expert sinistre international ( Loss adjuster) et c’est la solution qui sera retenue pour la DIC , la garantie mise en cause étant à priori inconnue de l’assureur et sans doute du marché local .

Des accords avec des experts organisés en réseaux internationaux sont fréquemment pris dès la mise en place du programme. Ils sont le gage d’une même application des garanties programme quel que soit le lieu de survenance du sinistre. 

 Versement de l’indemnité.

Il est impossible à l’assureur français de gérer et d’indemniser les sinistres locaux dans un pays où il n’est pas autorisé à travailler (licensed) et où le non admitted est interdit.  En ce cas, l’indemnité sera versée à la maison mère à charge pour elle de transférer l’argent vers sa filiale.

Afin d’optimiser l’impact fiscal, la maison mère sera parfois amenée à recapitaliser sa filiale à hauteur de l’indemnité de sinistre. 

 

Attention à la bonne rédaction des clauses DIC/DIL

Pour garantir la « légalité » de la DIC/DIL , exclure de son champ toutes les garanties locales obligatoires qui font l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un assureur agréé localement.

En outre, les juristes suggèrent de limiter son objet à la couverture de la Société mère pour les pertes pécuniaires qu’elle pourrait subir, à hauteur de sa part d’intérêts, pour un sinistre survenant dans les filiales ou joint ventures locales.

Précisez de plus que les indemnités lui seront exclusivement versées en France. Cette rédaction n’a encore jamais subi « l’épreuve des tribunaux » mais elle donne de bons moyens de défense, localisant le risque dans le pays de la maison mère.

Enfin, afin de moraliser la DIC/DIL, en accord avec la maison mère qui pourra ainsi contrôler la bonne gestion de risques de ses entités locales, il est judicieux de préciser que la DIC/DIL n’interviendra pas en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré entraînant l’application d’une règle proportionnelle de prime ou de capitaux, ni, sauf information et accord préalable de l’assureur du contrat master, en cas de suspension ou de résiliation du contrat local, de refus de la garantie locale par l’assuré ou de limite volontaire par une limitation contractuelle d’indemnité. 

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