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Complémentaire santé : 1er avril 2015, date d’arrivée des contrats responsables

Complémentaire santé : 1er avril 2015, date d’arrivée des contrats responsables

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Première échéance à retenir quant à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé : l’arrivée des contrats responsables, limitant certaines prises en charge.

Les regards des entreprises commencent de plus en plus à se braquer sur la réforme de la complémentaire santé : à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble de leurs salariés devra être couvert par une couverture collective, financée (au moins) à hauteur de 50% par l’employeur. Mais avant cette date, une première échéance doit retenir leur attention : le 1er avril 2015.

 

C’est à cette date que feront leur apparition les contrats dits « responsables ». Là où la réforme de la généralisation s’accompagne de la fixation de garanties minimales à respecter au 1er janvier 2016 (le « panier de soins ANI »), les contrats responsables fixent de leur côté des plafonds et autres limitations de prise en charge.

 

Premier domaine concerné : l’optique. La circulaire d’application sur les contrats responsables, publiée fin janvier, rappelle les planchers et plafonds de remboursement pour les équipements optiques (monture + deux verres). A noter que les planchers « responsables », au 1er janvier 2016, seront supplantés par les planchers du panier de soins, qui lui sont toujours égaux ou supérieurs.

 

 

Second domaine concerné : le forfait hospitalier journalier. Sa prise en charge intégrale est comprise dans le « panier de soins », mais nuancée par cette même circulaire sur les contrats responsables. Ainsi, deux types d’établissements ne sont pas concernés par cette prise en charge : les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD).

 

Dernier point : les dépassements d’honoraires. La réforme de la généralisation compte, parmi ses nombreux objectifs, la maîtrise des tarifs en optique (d’où les plafonds) mais également la limitation des dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

 

C’est pourquoi, pour être responsable, un contrat de complémentaire santé prenant en charge ces dépassements devra obligatoirement les plafonner concernant les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS).

 

En pratique, pour les entreprises qui mettront en place leur première complémentaire santé après cette date du 1er avril, l’ensemble des offres disponibles sera déjà responsable : les acteurs de ce marché mettent actuellement en conformité leurs produits pour s’adapter à la nouvelle réglementation.

 

En pratique toujours, pour les entreprises déjà dotées d’un contrat de complémentaire santé avant cette première échéance, elles entrent dans le cadre d’une période transitoire… qui, comme toutes les transitions, n’est pas sans risque.

 

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