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Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé : ce qui change pour l’entreprise (remboursements, exonérations de charges….)

Complémentaire santé : ce qui change pour l’entreprise (remboursements, exonérations de charges….)

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La complémentaire santé d’entreprise est touchée par d’importants changements de réglementation. Voici les principaux points que doit absolument connaître tout employeur de salariés.

C’est une des plus importantes réformes qu’ait connu la complémentaire santé d’entreprise, celle que les salariés appellent parfois la mutuelle. Et tous les employeurs sont concernés qu’ils aient déjà mis en place ou non une prise en charge des frais de soins pour leur personnel.

La couverture santé devient obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une assurance complémentaire santé. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les employeurs privés quel que soit leur nombre de salariés. Les travailleurs indépendants - commerçants, artisans, professions libérales – qui emploient du personnel sont donc concernés. C’est également le cas pour les associations et les exploitants agricoles.

La complémentaire santé d’entreprise devra respecter trois conditions essentielles :
- L’entreprise doit financer au minimum 50% du tarif total ;
- La couverture santé doit respecter des niveaux minimum de remboursement pour certains soins;
- Les salariés qui s’inscrivent au chômage après leur départ de l’entreprise (licenciement, fin CDD…) doivent bénéficier gratuitement de la couverture santé pendant une période maximum de un an.

De nouvelles règles pour les exonérations de charges

La complémentaire santé d’entreprise bénéficie d’exonérations de charges sociales et fiscales. Mais pour cela, elle doit respecter un certains nombres de règles : la couverture santé des salariés doit notamment être « responsable ». Or ce fameux cahier des charges des contrats dit « responsable «  vient d’être modifié en profondeur.
Parmi les grands changements : le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins et des lunettes est désormais plafonné.
La nouvelle réglementation des contrats responsables s’applique à compter du 1er avril 2015. Mais les pouvoirs publics ont prévu une période transitoire jusqu’à la fin 2017 pour les complémentaires santé d’entreprise instaurées avant août 2014. Attention, les conditions pour pouvoir bénéficier de ce délai sont très complexes.
Pour rappel, l’entreprise dont la complémentaire santé contreviendrait aux règles en vigueur s’expose à un redressement des Urssaf.

Un libre choix de l’assureur santé

L’entreprise qui souscrit une complémentaire santé d’entreprise a désormais la liberté de choix de l’organisme d’assurance (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnie). Une branche professionnelle ne peut plus désigner un assureur pour toutes les entreprises qu’elle couvre. Elle peut toutefois recommander plusieurs organismes après une procédure de sélection.
Mais attention, une branche professionnelle peut toujours négocier un accord sur les frais de soins. Celui-ci ci peut simplement fixer un niveau de cotisations ou prévoir plus largement tout un dispositif de prise en charge des soins. Dans tous les cas, la couverture santé de l’entreprise devra être au minimum aussi favorable pour les salariés que l’accord de branche.

 

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