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Complémentaire santé : chefs d'entreprise, adoptez le « réflexe branche »

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Complémentaire santé : chefs d'entreprise, adoptez le « réflexe branche »

© D.R.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé doit s’accompagner, pour les chefs d’entreprise, d’une étape préliminaire : la position de leur branche professionnelle. Voici pourquoi.

Employeurs, il ne vous reste plus que sept mois avant l’échéance du 1er janvier 2016 : à cette date, la complémentaire santé deviendra en effet obligatoire pour l’ensemble des entreprises du privé. Tous les salariés devront ainsi être couverts par un régime de frais de santé, comprenant des garanties minimales (panier de soins) et maximales (contrats responsables).

 

Instaurée en 2013 suite à la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), cette généralisation a mis du temps à être applicable en pratique : la publication tardive des décrets et autres circulaires d’application a fait de 2015 l’année charnière de la réforme.

 

Les organismes assureurs se positionnent déjà sur ce marché prometteur avec des offres tarifaires plus ou moins agressives, communiquées par voie médiatique ou en personne via des équipes commerciales dédiées. Mais les entreprises doivent toutefois, avant toute action, adopter le « réflexe branche ».

 

>> A LIRE. Négociations sur la complémentaire santé : où en sont les branches ?

 

Comme tout texte social, les branches professionnelles sont en effet en première position pour négocier des accords applicables à l’ensemble de leurs entreprises. Cette réforme de la généralisation de la complémentaire santé n’y fait pas exception.

 

Concrètement, les branches peuvent conclure des accords sur deux points :

  • La recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion du régime. Les désignations qui avaient cours jusqu’à présent, censurées en 2013 par le Conseil Constitutionnel, deviendront peu à peu caduques ;
  • Le socle de garanties minimales, égal ou supérieur au « panier de soins ANI ». Au contraire des recommandations, ce relèvement éventuel des garanties est obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche.

 

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Ainsi, les entreprises appartenant à des branches où des accords relevant les garanties ont été signés n’ont, en théorie, pas la possibilité de souscrire des offres « minimales » au niveau du « panier de soins », offres sur lesquelles communiquent pour l’heure les organismes assureurs.

 

Les chefs d’entreprise n’ont ainsi pas intérêt à confondre vitesse et précipitation, surtout s’ils envisagent de mettre en place une complémentaire santé aux garanties minimales afin de limiter l’impact budgétaire de cette mesure – notamment pour les TPE/PME.

 

>> FOCUS. Vous pouvez retrouver l'actualité de votre branche professionnelle via notre dossier et notre rubrique Dialogue Social : à noter également, nos focus sectoriels (industriecommercetourismeBTP).

 

 

 

Cas 1 : si votre branche avait déjà signé un accord avant 2013

 

Avant 2013, une soixantaine de branches avait d’ores et déjà instauré un régime obligatoire de frais de santé – les principales étant les transports routiers, la branche HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) ou encore l’immobilier. Environ trois millions de salariés étaient ainsi couverts par de tels accords.

 

La situation de ces branches est particulière : ayant majoritairement instauré dans ce cadre des désignations d’organismes assureurs (c'est le cas d'environ 80% d'entre elles), avant la censure de ces clauses par le Conseil Constitutionnel, elles doivent par conséquent s’adapter à leur prochaine expiration. Il en est de même pour les 20% de branches ayant négocié un accord où la participation de l'employeur à la cotisation est inférieure à 50%.

 

A leur terme, les désignations devront en effet être remplacées par des recommandations : certaines branches ont d’ores et déjà anticipé cette échéance, comme celle de l’immobilier. Théoriquement, les dernières clauses de désignation devraient tomber d’ici la fin de l’année 2017, mais ces clauses n’ont pas encore dit leur dernier mot.

 

 

 

Cas 2 : si votre branche a signé (ou pas) un accord ces derniers mois

 

Depuis la signature de l’ANI, les branches ont lancé les négociations pour permettre la bonne tenue de l’échéance du 1er janvier 2016. Ces discussions ont toutefois, dans la majorité des branches, été ralenties en raison de la publication tardive des décrets d’application (fin 2014/début 2015), ne laissant qu’une faible latitude calendaire aux négociateurs.

 

Certaines ont toutefois déjà négocié des accords, applicables au 1er janvier voire même avant cette date butoir. La branche des services de l’automobile, une des dix branches les plus importantes du pays, a ainsi mis en place un régime applicable au 1er mars 2015 afin de mettre à jour la situation d’IRP Auto, organisme désormais seulement « recommandé ». Déjà plus d'un million de salariés supplémentaires rentrent ainsi dans le cadre d'accords de branche en santé (industries chimiques, établissements pour handicapés, aide à la personne...).

 

D’autres ont mis un terme aux négociations, laissant les chefs d’entreprise sans décision de branche ou avec des réponses hybrides. La branche de la métallurgie, plus importante branche du pays (1,7 million de salariés), a ainsi non pas recommandé mais « labellisé » quatre organismes, sur une base de garanties proche du panier de soins.

 

 

 

Cas 3 : si la position de votre branche n'est pas encore ferme

 

Dans la galaxie des presque 200 branches qui n’avaient pas mis en place un tel régime avant 2013, les situations varient du tout au tout. La majorité des branches ont toutefois désormais ouvert les négociations, le temps pressant particulièrement.

 

Il est ainsi dans l’intérêt des chefs d’entreprise d’être vigilants à la position de leur branche : la mise en place d’une complémentaire santé prend en effet du temps (information des salariés, éventuelles négociations ou référendum en interne, délai de traitement des dossiers…).

 

Les chefs d’entreprise doivent toutefois garder en tête qu’ils peuvent, théoriquement, souscrire une complémentaire santé pour leur structure ne serait-ce que quelques minutes ou heures avant l’échéance du 1er janvier 2016. La mise en place par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) permet ce traitement accéléré : ils pourront ainsi se mettre en conformité jusque dans les derniers instants de l’année.

 

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