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Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé : deux échéances majeures pour les entreprises

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C’est l’année de toutes les réformes pour la complémentaire santé d’entreprise. Dans l’industrie comme dans les autres branches professionnelles, tous les salariés devront être couverts en assurance santé, au 1er janvier 2016. Mais les remboursements des soins devront également suivre de nouvelles règles à partir d’avril. Explications sur les échéances à connaître.

Le compte à rebours a commencé : dans moins d’un an, l’assurance santé des salariés devient obligatoire. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a fixé au 1er janvier 2016 la date limite d’entrée en vigueur de cette disposition.

 

Ainsi, d’après les chiffres de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), quelque 250 000 salariés seraient concernés par cette réforme au sein de la métallurgie, plus importante branche industrielle en France. Le taux d’équipement en complémentaire santé est plus faible dans les PME et parmi les 43 000 entreprises de cette branche, 92% comptent moins de 50 salariés.

 

Attention toutefois : cette nouvelle obligation peut également concerner des établissements déjà équipés en complémentaire santé. Effectivement, la loi prévoit que cette assurance santé obligatoire doit respecter essentiellement deux conditions. La cotisation doit être cofinancée au minimum à 50% par l’employeur, et les salariés doivent bénéficier de remboursements minimum détaillés dans le panier de soins ANI. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise devra donc modifier en conséquence la couverture santé de ses salariés.

 

Nombre d’employeurs seront de toutes les manières amenés à revoir leur complémentaire santé en 2015, car le gouvernement a également lancé, en parallèle, la réforme des contrats dits responsables. Le sujet est diablement technique mais essentiel pour les entreprises, car il conditionne les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les employeurs et les salariés sur les sommes versées au titre de la complémentaire santé. Autrement dit, si la couverture santé de l’entreprise n’est pas responsable, l’employeur risque un redressement conséquent en cas de contrôle des URSSAF.

 

Or, la réforme durcit considérablement les critères que la complémentaire santé d’entreprise devra à l’avenir respecter pour demeurer « responsable ». Principale nouveauté : la réglementation encadre désormais les remboursements avec des prises en charge minimum... et maximum, principalement pour les dépassements d’honoraires des médecins et les lunettes. Dans ce dernier cas, la complémentaire santé ne pourra rembourser plus d’une paire tous les deux ans.

 

Ce nouveau cahier des charges est applicable pour tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Mais selon un projet de circulaire, les entreprises pourraient bénéficier d’un délai supplémentaire - du moins, celles qui ont mis en place leur couverture santé (accord ou décision unilatérale) avant le 18 novembre 2014. Elles auraient alors jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité, à la condition expresse de ne pas apporter d’ici là de modifications substantielles à la complémentaire santé des salariés.

 

 

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