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Complémentaire santé : J-100 avant les nouveaux contrats responsables

Gwendal Perrin

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Complémentaire santé : J-100 avant les nouveaux contrats responsables

© D.R.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé s’est en pratique accompagnée d’une autre réforme, celle des contrats responsables. Et l’échéance du 31 décembre 2017 est à rappeler pour un certain nombre d’entreprises…

Le 31 décembre 2017 verra s’achever la fin de la période transitoire concernant les contrats de complémentaire santé « responsables et solidaires ». Cette nouvelle mouture des contrats responsables, mise en place dans le même timing que la réforme de la généralisation, s’est en effet mise en place dans le cadre d’une période transitoire, débutée le 1er avril 2015 et qui se conclut à la fin de l’année 2017.

En pratique, les contrats de complémentaire santé, pour être considérés comme responsables et par conséquent conserver l’avantage fiscal qui leur est conféré (contribution réduite de 14 à 7% du montant de la cotisation), doivent prendre intégralement en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, imposer des planchers et plafonds de remboursement en optique et limiter la prise en charge des dépassements d’honoraires de la part des médecins non-adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS, rebaptisé désormais Optam).

Qu’est-ce que la fin de cette période transitoire va changer pour les entreprises ? En pratique, les TPE et PME qui se sont couvertes pour la première fois en complémentaire santé, suite à la réforme de la généralisation, ne sont pas concernées : les contrats qui leur ont été proposés étaient obligatoirement déjà responsables. Une vérification peut toutefois s’imposer.

Attention aux contrats sur-mesure

Deuxième cas : les entreprises ayant mis en place une couverture avant le 19 novembre 2014, date de publication du décret précisant le périmètre de ces contrats responsables, ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour s’y conformer. Toutefois, toute modification de l’acte juridique entraîne automatiquement une mise à jour du caractère « responsable et solidaire » du contrat de complémentaire santé.

Dernier cas : les entreprises qui ont installé cette couverture santé entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015, qui ont donc pu installer une couverture non responsable dans cette période. Elles devront, dans ce cas, s’adapter au plus tard le 1er janvier 2018 et, même, dès la prochaine échéance principale de leur contrat.

En conclusion, peu de contrats de complémentaire santé en collective restent à l’heure non responsables, mais une vigilance s’impose toutefois – surtout pour les entreprises qui avaient anticipé cet ensemble d’échéances.

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