Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé : le décret sur le « degré élevé de solidarité » publié

Complémentaire santé : le décret sur le « degré élevé de solidarité » publié

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Ce texte concerne les accords collectifs de protection sociale complémentaire et a, par conséquent, un impact direct sur les accords de branche.

C’est un nouvel édifice de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé qui a été érigé ce 13 décembre 2014. C’est en effet à cette date qu’a été publié un décret fixant les garanties permettant aux contrats de protection sociale complémentaire d’être qualifiés comme « présentant un degré élevé de solidarité ».

 

Pour être éligible aux recommandations effectuées lors des appels d’offre suite aux négociations de branche (si recommandation il y a) les contrats, en plus de respecter les critères du « panier minimum de soins » et d’être « responsables et solidaires » (est « solidaire » le contrat de complémentaire santé dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et lors qu'aucun questionnaire médical est demandé au moment de l’adhésion), se doivent également de présenter un degré élevé de solidarité, comme le note l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale.

 

2% de la prime ou de la cotisation

 

Le décret du 11 décembre 2014 – publié le 13 – précise ainsi que les accords présentent un degré élevé de solidarité si « la part de ce financement (des prestations non contributives) est au moins égale à 2% de la prime ou de la cotisation ».

 

Ce financement peut ainsi être affecté à :

  • La prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiant d’une dispense d’affiliation – ou lorsque cette cotisation représente au moins 10% des revenus bruts des salariés ;
  • Le « financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels », ayant notamment trait aux comportements en matière de consommation médicale ;
  • La prise en charge de « prestations d’action sociale », incluant des aides individuelles aux salariés ou ayants droit ou encore des aides collectives pour faire face à une perte d’autonomie.

 

A noter que l’application de ce décret attendu depuis longtemps est immédiate, « le texte entrant en vigueur le lendemain de sa publication » précise le Journal officiel.

 

Nous vous recommandons

DROIT ET RESPECT DU SALARIÉ

DROIT ET RESPECT DU SALARIÉ

Le sujet des libertés dans l'entreprise est plus que jamais d’actualité. L’employeur doit ainsi veiller au respect de l’ensemble des droits du salariés, de surcroit au regard de la valeur[…]

28/11/2017 | | Salariés
Les licences de débit de boissons des restaurants

Les licences de débit de boissons des restaurants

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX