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Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé : les pièges à éviter pour conserver ses avantages

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La réforme de cette généralisation permet aux entreprises du tourisme de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations… à condition de rester dans les clous de la réglementation. Passage en revue des principaux écueils.

Fixation de garanties minimales (et maximales), période transitoire et échéances différentes, importance des branches professionnelles… La réforme de la généralisation de la complémentaire santé peut créer, pour les chefs d’entreprise, un véritable casse-tête devant tant de modifications.

 

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Installer correctement cette couverture collective s’accompagne pourtant d’une « récompense » : l'abondement employeur à la cotisation ne supporte aucune charge sociale (et est considéré comme une charge lors de la détermination du bénéfice imposable), tandis que la cotisation payée par le salarié est déduite de son revenu imposable.

 

Le moindre manquement à cette réglementation mouvante, par contre, peut s’avérer lourd de conséquences, de la perte de ces avantages à un redressement URSSAF.

 

Premier foyer de possibles erreurs : les garanties de cette complémentaire santé. Les échéances approchant, les différents acteurs de ce marché ajustent petit à petit leurs offres pour être en harmonie avec les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge (panier de soins + contrats « responsables »).

 

Les entreprises qui se couvrent pour la première fois ne devraient donc pas rencontrer de difficultés : les autres devront être vigilantes quant à leur couverture actuelle, qui peut sortir de ce nouveau cadre (notamment concernant les plafonds en optique). Il ne faut également pas oublier qu’en cas d’accord de branche professionnelle sur les garanties, l’ensemble des entreprises de cette branche ne pourra proposer de garanties inférieures à celles fixées par l’accord.

 

Second champ à surveiller particulièrement : la mise en place de cette complémentaire au sein même de l’entreprise. Théoriquement, trois possibilités existent : un accord d’entreprise afin de négocier le contenu de cette couverture, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

 

Le référendum, peu usité et complexe à organiser, tout comme la négociation, souvent réalisée au niveau de la branche, devraient être sous-utilisées par rapport à la DUE. Ces trois processus obéissent toutefois à des règles précises sur lesquelles se penche particulièrement l’URSSAF.

 

Troisième écueil : la différenciation de la complémentaire en fonction du personnel. Il est en effet possible de proposer plusieurs couvertures pour plusieurs catégories de personnels… si tant est que cette catégorisation soit considérée comme recevable.

 

En pratique, la principale catégorisation devrait être effectuée entre les cadres et les non-cadres. A noter, toutefois, que toutes ces catégories doivent être couvertes en même temps : impossible, ainsi, de couvrir par exemple les cadres au 1er juillet 2015 et les non-cadres au 1er janvier 2016.

 

Quatrième point sur lequel la vigilance est requise : les dispenses d’affiliation. Si, en théorie, tous les salariés sont concernés par la réforme de la complémentaire santé, plusieurs situations justifient des exceptions (temps partiel, couverture antérieure, cas spécifique des multi-employeurs…).

 

La variété de ces situations peut toutefois être source de confusions, rapidement repérées par les contrôleurs URSSAF et pouvant se révéler particulièrement coûteuses.

 

Dernier point, de l’ordre ce coup-ci de la prospective : que se passera-t-il si l’entreprise n’a tout simplement pas couvert l’ensemble de ses salariés au 1er janvier 2016 ? Avant même qu’un cadre juridique précis ne s’empare de cette problématique, c’est surtout en provenance des salariés eux-mêmes que les contentieux pourraient arriver.

 

La complexité d’ensemble de cette réforme devrait, par conséquent, inciter les chefs d’entreprise à s’emparer le plus tôt possible de ce sujet… et à être, au besoin, accompagnés par un expert-comptable pour se sortir indemne de cette ornière réglementaire.

 

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