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Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé : les principaux points de contrôle de l'URSSAF

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Les contrats de complémentaire santé offrent des avantages fiscaux et sociaux… à de nombreuses conditions, que l’URSSAF surveille particulièrement.

C’est l’un des volets règlementaires les plus importants dans la réforme de la complémentaire santé : les contrats de couverture ouvrent accès à des avantages fiscaux et sociaux.

 

Ainsi, la part de cotisation payée par l'entreprise (au moins 50%) est exonérée de charges sociales et considérée comme une charge lors de la détermination du bénéfice imposable. La part de cotisation payée par le salarié est, de son côté, déduite de son revenu imposable.

 

Toutefois, ces exonérations sont possibles si et seulement si les contrats de couverture sont obligatoires, collectifs, responsables et solidaires. Tout manquement à ce principe de base peut entraîner un redressement URSSAF. Voici les principaux points sur lesquels l’employeur doit être particulièrement vigilant pour être en règle.

 

Les contrats responsables

 

Les avantages fiscaux et sociaux de cette couverture sont réservés aux contrats qualifiés de « responsables » : ce périmètre a été précisé par un récent décret. La quasi-intégralité des contrats proposés par les assureurs le sont déjà : la mention de ce caractère responsable doit apparaître sur le contrat, sous peine de redressement.
 

 

Autre point surveillé par les contrôleurs URSSAF : l’affichage explicite des frais de l’assureur, commerciaux et de gestion. Le contrôleur peut demander à l’entreprise le document sur lequel l’assureur communique ces éléments, accompagnés obligatoirement de la mention suivante : « Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

 

Une mise en place décryptée

 

Mais le point principal concerne la mise en place de cette complémentaire santé au sein de l’entreprise. C’est, tout d’abord, le mode de mise en place (copie de l’accord d’entreprise, du projet soumis par référendum ou des caractéristiques de la mise en place par décision unilatérale de l’employeur) qui est contrôlé par l'URSSAF.

 

L’ensemble du personnel doit, également, être couvert par cette complémentaire santé de par son caractère obligatoire. Si différentes couvertures ont été mises en place en fonction des catégories de personnel, le contrôleur URSSAF vérifie le bien-fondé de cette catégorisation. A noter que si une catégorie est couverte à partir d’une certaine date, alors l’ensemble du personnel doit être couvert en même temps, sans attendre le 1er janvier 2016.

 

Le caractère obligatoire de cette complémentaire santé apparaît enfin dans les bulletins de paie, une mention qu’observe également le contrôleur URSSAF. Ce dernier vérifie le bien-fondé des dispenses d’affiliation et le respect des procédures entourant cette démarche.

 

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