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Complémentaire santé : moins de 300 jours pour les entreprises avant la réforme

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Complémentaire santé : moins de 300 jours pour les entreprises avant la réforme

© D.R.

Le compte-à-rebours s’accélère : l’ensemble des salariés du privé devra être couvert par une complémentaire collective au 1er janvier 2016. Voici les nouvelles obligations auxquelles seront soumis les employeurs.

Il reste désormais moins de 300 jours avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI). A cette date, l'ensemble des entreprises du privé devra obligatoirement couvrir leurs salariés en frais de santé, via une complémentaire respectant de nouvelles contraintes réglementaires.

 

Qui est concerné par cette réforme ?

 

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé, par définition, concerne tout le monde : l’ensemble des salariés du privé devra, ainsi être couvert par une couverture financée, au moins, à hauteur de 50% par l’employeur.

 

Deux principales exceptions subsistent : celles et ceux qui ne sont pas salariés du privé (les fonctionnaires, ainsi que les inactifs et les retraités) et les salariés qui peuvent être dispensés d’affiliation (contrats de courte durée, multi-employeurs…).

 

Qu’est-ce que cette couverture contient ?

 

L'ANI définit ce qu'on appelle un « panier minimum de soins », délimitant les garanties minimales en optique, dentaire, soins courants et hospitalisation. Les accords de branche professionnelle, s'ils existent, peuvent relever ces minima, au niveau ou au-delà du « panier minimum de soins » : l’ensemble des entreprises faisant partie de cette branche a ainsi l’obligation de mettre en application une couverture avec des garanties égales ou supérieures à celles de l’accord.

 

Autre principale nouveauté sur les garanties quant à cette réforme : la fixation de plafonds de garanties, dans le cadre des contrats dits « responsables ». Ainsi, les prises en charge des équipements optiques (monture + deux verres) sont limitées à des montants croissants avec le degré de complexité des verres. De même, les dépassements d’honoraires seront moins bien remboursés en provenance de médecins non signataires d’un contrat d’accès aux soins (CAS).

 

Quels bénéfices tirer de cette réforme pour l'employeur ?

 

Cette refonte réglementaire, aussi complexe soit-elle, n’est pas à prendre à la légère : elle peut en effet être source d’avantages... comme de contraintes.

 

La mise en place conforme d’une complémentaire santé peut en effet procurer pour l’entreprise des aides fiscales et sociales : la part de la cotisation réglée par l’employeur peut ainsi être exonérée de charges sociales et est considérée comme une charge lors de la détermination du bénéfice imposable de l’entreprise. Du côté du salarié, la part de la cotisation qu’il règle lui-même est déduite de son revenu imposable.

 

Dans le cas contraire, l’URSSAF peut être amenée à s’intéresser aux différents dysfonctionnements (catégories de personnel, dispenses, mode de mise en place…) quant à cette affiliation, jusqu’à provoquer la perte de ces aides fiscales voire lancer un redressement.

 

Pourquoi faut-il anticiper cette réforme ?

 

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise s’accompagne donc d’un portefeuille de refontes réglementaires (garanties minimales et maximales, mise en place, portabilité), mais aussi d’un changement d'habitudes, notamment pour les entreprises qui n’ont jamais été couvertes en santé.

 

La publication tardive des décrets d’application sur les points cardinaux de cette réforme (panier de soins et contrats « responsables ») a, entre autres, retardé plusieurs cycles de négociation au sein des branches professionnelles, au cœur de l’application de cette mesure. Par conséquent, la fenêtre d’action pour les entreprises, déjà limitée dans le temps, s’est encore réduite.

 

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