Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé : ne prenez aucun risque quant à vos avantages

Complémentaire santé : ne prenez aucun risque quant à vos avantages

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Tout manquement à la nouvelle règlementation peut entraîner la perte des avantages promis avec la réforme de la généralisation – et par conséquent un redressement URSSAF. Voici comment éviter les pièges.

C’est la contrepartie offerte aux entreprises pour mettre en place la réforme de la généralisation de la complémentaire santé : celle-ci s’accompagne en effet d’avantages fiscaux et sociaux incitatifs.

 

Les contrats conformes à cette nouvelle réglementation (« panier de soins », contrats « responsables », mode de mise en place de la couverture…) sont en effet éligibles à deux avantages : l'abondement employeur à la cotisation ne supporte aucune charge sociale (et est considéré comme une charge lors de la détermination du bénéfice imposable), tandis que la cotisation payée par le salarié est déduite de son revenu imposable.

 

L'URSSAF vigilante

 

Tout écart quant à la réglementation, toutefois, ferme droit à ces avantages. Première possibilité : des garanties pas en règle avec la nouvelle réglementation. Les différents acteurs du monde de la complémentaire santé mettent à jour leurs offres, notamment suite à la réforme des contrats « responsables ».

 

Là où les entreprises qui se couvrent pour la première fois ne devraient par conséquent pas s’inquiéter de ce point, celles déjà couvertes doivent vérifier ce qu’il en est de leur couverture actuelle. A noter qu’en cas d’accord de branche professionnelle, toutes les entreprises de cette dernière ne peuvent aller en-deçà des garanties alors stipulées, au-delà du panier de soins.

 

Seconde possibilité : une mise en place non conforme. La complémentaire santé peut être instaurée dans l’entreprise par référendum, par négociation ou par DUE (décision unilatérale de l’employeur), cette dernière étant la plus usitée dans les TPE/PME. Attention toutefois aux règles qui régissent ces trois processus, particulièrement surveillées par l’URSSAF.

 

Troisième possibilité : les dispenses d’affiliation. Là aussi scrutées par l’URSSAF, ces dispenses ne concernent pas tous les salariés et doivent être justifiées en fonction des différents cas de figure (couverture antérieure, temps partiel, ayants-droit…).

 

Quatrième possibilité : les catégories de personnel. Au sein de l’entreprise, tous les salariés doivent avoir la même complémentaire santé de base (hors éventuels renforts individuels), sauf dans le cadre de catégories bien définies. En pratique, la principale différenciation s’opère entre cadres et non-cadres, mais attention : l’ensemble des catégories doit être couvert en même temps !

 

Dernière possibilité : l’échéance du 1er janvier 2016. La date limite pour mettre en place un régime de frais de santé sera-t-elle respectée pour autant par l’ensemble des entreprises, eu égard au calendrier serré de cette réforme ? Ce cas de figure, avant d’être juridiquement envisagé, pourrait surtout être soulevé… par les salariés eux-mêmes.

 

Autant de raisons, par conséquent, de s’emparer de ce sujet au plus vite pour ne pas être pris au dépourvu dans quelques mois.

 

Suivez-nous sur les réseaux sociaux en un clic :

 

Nous vous recommandons

DROIT ET RESPECT DU SALARIÉ

DROIT ET RESPECT DU SALARIÉ

Le sujet des libertés dans l'entreprise est plus que jamais d’actualité. L’employeur doit ainsi veiller au respect de l’ensemble des droits du salariés, de surcroit au regard de la valeur[…]

28/11/2017 | | Salariés
Les licences de débit de boissons des restaurants

Les licences de débit de boissons des restaurants

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX