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Complémentaire santé : que se passe-t-il au niveau des branches du commerce ?

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Complémentaire santé : que se passe-t-il au niveau des branches du commerce ?

© D.R.

Toutes les entreprises du commerce, déjà couvertes par une complémentaire santé ou pas, doivent réfléchir à la mise en place (ou à jour) de cette couverture : elles doivent en effet se tourner vers leurs branches professionnelles.

Complexe et difficile réforme que celle de la complémentaire santé : elle s'accompagne de nombreuses et nouvelles règles, que ce soit pour les garanties de cette couverture désormais obligatoire, son calendrier de mise en application… et, aussi, son mode de mise en place.

 

Les entreprises ne doivent en effet pas se lancer tête la première dans la recherche d’une nouvelle (ou renouvelée) complémentaire santé, non seulement en raison de l’environnement réglementaire de cette réforme, toujours pas complètement fixé (circulaires et décrets en attente), mais parce que le premier niveau de décision se situe au niveau des branches professionnelles.

 

Ces dernières peuvent en effet, à leur niveau, négocier des accords de branche sur la complémentaire santé. Les organisations patronales et syndicales peuvent ainsi se mettent d’accord sur l’étendue des garanties conventionnelles et recommander un ou plusieurs assureurs, grâce à un appel d’offres.

 

Attention toutefois : certaines branches professionnelles (comme les détaillants en produits laitiers, fruits et légumes ou la photographie) avaient jusqu’à présent non pas recommandé, mais désigné un ou des organismes référents. Ces clauses de désignation ne sont plus valables depuis 2013 et devront donc être progressivement supplantées par des recommandations.

 

S’il y a donc un accord de branche, les entreprises qui lui sont liées pourront suivre – ou pas ! – les recommandations de la branche, mais ne pourront en aucun cas proposer à leurs salariés une complémentaire santé « inférieure » à celle négociée par la branche, notamment au regard des garanties (optique, dentaire, soins courants, hospitalisation, éventuellement maternité et prévention…).

 

Le processus de décision au sein même de l’entreprise est également réglementé. Trois options légales de mise en place de cette complémentaire santé existent : la plus rare, le référendum, consiste à obtenir l’accord d’une majorité de salariés quant à un projet prédéterminé de complémentaire santé.

 

Deux principales solutions subsistent alors : le lancement de négociations entre l’employeur et les instances de représentation du personnel, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE), qui devrait être privilégiée dans les plus petites entreprises (souvent non couvertes jusqu’à présent). A noter que cette mise en place est à réaliser de manière rigoureuse, car l’URSSAF y porte particulièrement attention en cas de contrôle.

 

Voici, pour l'heure, l'état des lieux pour plusieurs branches du commerce : ce tableau est soumis à de fréquences mises à jour en fonction de l'avancement des négociations.

 

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