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Fiches pratiques réglementation

Complémentaire santé responsable : attention à la période transitoire !

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La publication de la circulaire d’application sur les contrats responsables s’accompagne de nombreuses échéances et, par conséquent, d’une instabilité peu confortable.

Les chefs d’entreprise sont désormais fixés : la circulaire d’application sur les contrats de complémentaire santé dits « responsables », publiée le 30 janvier dernier, pose l’ultime pierre de l’édifice de cette réforme.

 

Ainsi, un contrat de complémentaire santé devra désormais prévoir des plafonds de remboursement en optique, en plus des planchers prévus dans le « panier de soins ANI », limiter la prise en charge des dépassements d’honoraires et prendre en charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier – avec quelques limitations de dernière minute sur ce point.

 

Trois scénarios possibles

 

Cette circulaire, surtout, permet de dresser un calendrier selon les différentes situations des entreprises : entre celles qui n’ont jamais été couvertes, celles qui le sont pour la première fois ou celles qui mettent à jour leur couverture, les scénarios ne seront pas les mêmes dans les trois prochaines années.

 

  • Les entreprises couvertes avant le 19 novembre 2014 (date de publication du décret sur ces contrats « responsables ») ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec le nouvel environnement légal, dans le but de conserver les avantages fiscaux et sociaux promis aux contrats conformes, dans le cadre d'un « dispositif transitoire spécifique ».
  • Les entreprises qui concluront leur contrat de complémentaire santé entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015 ont jusqu’au 1er janvier 2018 au plus tard pour se mettre en conformité. Toutefois, la moindre modification de l’acte juridique du contrat et/ou la prochaine échéance de ce dernier doivent amener à une mise en conformité immédiate, les entreprises dans ce cas ne bénéficiant pas de ce « dispositif transitoire spécifique » évoqué dans la circulaire.
  • Les entreprises qui concluront leur contrat de complémentaire santé à compter du 1er avril 2015 devront de leur côté mettre en place une couverture d’ores et déjà conforme.

 

>> INFOGRAPHIE : Complémentaire santé responsable : voici le calendrier à respecter pour les entreprises

 

Durant cette période de grande incertitude, les principaux acteurs du marché de la complémentaire santé mettent actuellement à jour leurs offres afin d’être prêts pour cette échéance du 1er avril 2015, date à laquelle ils ne pourront normalement plus proposer de contrats non responsables dans le but d’être éligible au régime fiscal et social favorable. Les premiers à avoir mis à jour leurs offres ont d’ailleurs pu communiquer sur ce point lors des précédentes semaines.

 

S'y prendre tôt, une nécessité

 

Ces mêmes acteurs (assureurs, courtiers, mutuelles…), avec ces ajustements de contrats pour respecter la nouvelle réglementation, pourront entraîner par ce fait des « modifications de l’acte (juridique) » entraînant nécessairement, pour les contrats concernés, une mise en conformité.

 

Par conséquent, les entreprises ont tout intérêt à faire preuve d’anticipation et de ne pas compter sur cette période transitoire pour repousser leur mise en conformité : la relative complexité de ce calendrier s’accompagne d’un autre acteur en la personne de... l’URSSAF.

 

Les potentiels manquements à la réglementation – et notables par l’URSSAF – sont légion quant à leur couverture santé : au-delà même du contenu des garanties, le mode de mise en place et les dispenses d’affiliation sont particulièrement surveillées en cas de contrôle. Afin d’éviter tout risque de douloureux redressement, ne reste qu’une saine (mais complexe) alternative : l’anticipation.

 

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