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Complémentaires santé responsables : ce que la réforme va changer

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Les pouvoirs publics ont décidé d'encadrer les remboursements des complémentaires santé. Le décret qui précise ces changements est finalement paru ce mercredi 19 novembre : voici ses principaux points.

Après plusieurs semaines d'attente, le décret redéfinissant la portée des contrats d'assurance santé dits responsables est paru au Journal Officiel de ce 19 novembre. Il est conforme au dernier projet de décret connu, éventé au mois de septembre dernier.

 

Ce texte introduit trois principales évolutions pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables :

  • La complémentaire santé devra prendre en charge intégralement le ticket modérateur pour tous les soins et médicaments (sauf exceptions) ;
  • Pour les dépassements d’honoraires, les contrats responsables devront mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès au soins par rapport à ceux des non-signataires : la prise en charge de ces derniers est plafonnée à 125% puis 100% du tarif de responsabilité à partir de 2017 ;
  • Les garanties en optique seront soumises à six combinaisons de planchers et plafonds selon les corrections ; la prise en charge des montures reste de son côté plafonnée à 150 €.

Par ailleurs, le forfait journalier hospitalier devra être remboursé sans limitation de durée, ce qui aura un impact pour les longues hospitalisations (en psychiatrie par exemple).

 

A noter deux autres points dans ce décret : la création d'un « observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale » et la suppression de toute référence à un plancher minimal de prise en charge des soins dentaires, qui figurait dans la notice de la dernière version du projet de décret.

 

Ce décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015, à l'exception des contrats collectifs et obligatoires conclus avant le 8 août 2014 : ceux-ci devront être mis en conformité dès « la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 », précise le décret, soulevant par la même de nombreuses interrogations.

 

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