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Fiches pratiques réglementation

Complémentaires santé responsables : la circulaire d’application enfin publiée

Complémentaires santé responsables : la circulaire d’application enfin publiée

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Après plusieurs semaines d’attente, cette circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale précise les dispositions à respecter par les complémentaires santé pour être éligibles aux avantages fiscaux et sociaux promis.

C’est un texte particulièrement surveillé qui est enfin apparu ce 5 février 2015. Depuis la publication du décret redéfinissant le périmètre des contrats de complémentaire santé « responsables » le 19 novembre 2014, la circulaire précisant ses conditions d’application était très attendue.

 

L’ensemble des entreprises du privé doit avoir mis en place en leur sein, au plus tard au 1er janvier 2016, une complémentaire santé collective obligatoire pour tous leurs salariés – près d’un demi-million de structures ne sont pour l’heure pas encore couvertes.

 

Les employeurs et les salariés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux suite à la mise en place (ou la mise à jour pour les contrats déjà existants) de cette complémentaire santé, à condition que celle-ci respecte les récents décrets sur le « panier de soins » (définissant des garanties minimales) et les contrats « responsables », périmètre défini par ce décret du 19 novembre.

 

Cette circulaire (à lire ici) s’arrête particulièrement sur la limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires par certains médecins et des équipements optiques, sous peine de perdre le bénéfice des avantages précédemment cités.

 

A noter que cette circulaire précise également le déroulement de la période transitoire, entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017, en fonction de la situation des entreprises.

 

>> Complémentaires santé responsables : précisions sur l’encadrement des prises en charge (dépassements d'honoraires et optique)

 

>> Complémentaires santé responsables : comment se mettra en place le nouveau cahier des charges ? Les différents cas de figure

 

>> Complémentaires santé responsables : qu'en sera-t-il pour les surcomplémentaires ?

 

 

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