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Congé de paternité : les règles que vous devez connaître

Benjamin Chabrier

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Congé de paternité : les règles que vous devez connaître

© D.R. voir les IPTC

En tant qu’employeur, vous avez de grandes chances que vos employés fassent des enfants. Quels règles s’appliquent dans ce cas ? Quelles sont vos obligations ? Focus. 

À l’instar de la mère salariée, le père salarié peut lui aussi bénéficier d’un congé paternité. Les mesures sont-elles les mêmes que le congé maternité ? Voici quelques règles

>> À lire aussi : Congés maternité : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? <<

Les personnes bénéficiaires

Le congé est ouvert peu importe le contrat de travail (CDI, CDD ou interim).

Naturellement, celui qui peut bénéficier du congé paternité est :

  • le père salarié de l’enfant, peu importe sa situation. Qu’il vive ou non avec la mère, qu’il soit marié, pacsé, en union libre, etc.

Mais il existe une autre règle :

  • si la mère de l’enfant vit en couple (concubinage, pacs, mariage) avec une personne salariée, cette dernière peut bénéficier aussi du congé paternité même si elle n’est pas le père de l’enfant

La durée

La durée du congé paternité est de

  • 11 jours calendaires consécutifs (calendaire signifie que sont compris les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés)
  • 18 jours calendaires consécutifs s’il y a naissance de 2 enfants ou plus

À noter : il est possible de prendre en même temps ou séparément le congé naissance (3 jours).

Le début du congé

La règle veut que le congé doive débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Il existe des exceptions :

  • le délai de 4 mois est reporté s’il y a hospitalisation de l’enfant. Il reprend à la fin de l’hospitalisation
  • le délai de 4 mois est reporté s’il y a décès de la mère. Le délai reprend à la fin du congé postnatal accordé au père

La marche à suivre

Votre employé doit vous avertir au moins 1 mois avant la date du début du congé. Si ce délai est respecté, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Si aucune disposition conventionnelle ne le prévoir, votre salarié peut vous prévenir par écrit ou par oral en précisant la date de début et la date de fin du congé paternité (la demande peut parvenir quand bien même l’enfant n’est pas encore né).

Auprès de la CPAM, l’employé doit s’il est le père de l’enfant, fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • soit la copie du livret de famille mis à jour
  • soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
  • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Si l’employé n’est pas le père de l’enfant, mais vit avec la mère, il doit fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Pour attester d’un lien avec la mère de l’enfant, il doit aussi procurer :

  • un extrait d'acte de mariage
  • soit une copie du Pacs
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

Les indemnisations

Le congé de paternité entraîne une suspension du contrat de travail. L’employé ne doit donc pas exercer une activité durant ce laps de temps.

Les indemnités seront versées par la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il faut :

  • prendre le congé paternité et d’accueil dans les 4 mois suivant la naissance
  • détenir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début de congé
  • avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois précédant le congé (ou de 6 mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le smic horaire)
  • cesser toute activité salariée

À noter : pour l’activité saisonnière ou discontinue, les critères restent les mêmes sauf pour la durée du travail, il faut avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 19 630,10 euros, au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé. 

Pour aller plus loin :

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