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Contrat d’accès aux soins : qu’est-ce qu’il change pour l’assuré ?

Contrat d’accès aux soins : qu’est-ce qu’il change pour l’assuré ?

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Ce dispositif, récemment mis en place pour limiter les dépassements d’honoraires des médecins libéraux, peut modifier les restes à charge pour les patients et les remboursements des complémentaires santé.

Limiter les dépassements d’honoraires des médecins : tel est l’un des (nombreux) objectifs de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, dans le cadre des contrats dits « responsables ». Tout comme ces contrats de couverture santé devront, dans les prochains mois, limiter les prises en charge en optique pour contrer les dérapages tarifaires, ils seront également amenés à plafonner leurs remboursements de ces dépassements.

 

Des consultations mieux remboursées

 

Pour ce faire, a été instauré un contrat « d’accès aux soins », publié au Journal officiel en novembre 2012. Ce contrat (abrégé en CAS) est un dispositif entre l’Assurance maladie, les syndicats médicaux et les complémentaires, par lequel les médecins de secteur 2 (honoraires libres) s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires à hauteur de 100% de la base de remboursement.

 

Ces médecins s’engagent également à ne pas pratiquer de dépassements pour les patients éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS). Intérêts pour les praticiens : l’Assurance maladie prend en charge les cotisations sociales liées à l’activité pratiquée sans dépassement (comme pour les médecins de secteur 1) et a également revalorisé certains actes techniques.

 

Ainsi, dans le cadre du parcours de soins, les consultations de médecins spécialistes (comme les ophtalmologues) sont prises en charge par la Sécurité sociale sur une base de remboursement de 28 euros (25 si médecin traitant) contre 23 pour les non-signataires – d’où l’intérêt pour les patients de vérifier la situation de son médecin, par exemple via le site de l'Assurance Maladie.

 

 

Attention aux contrats « responsables »

 

La récente publication de la circulaire d’application sur les contrats dits « responsables », dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, met encore plus en avant ce contrat d’accès aux soins : ainsi, les dépassements des consultations des praticiens signataires doivent désormais être mieux pris en charge que ceux des non-signataires – pour les contrats prenant en charge ces dépassements.

 

Concrètement, la prise en charge des dépassements des praticiens non signataires sera dans un premier temps plafonnée à 125% du tarif de responsabilité (pour 2015 et 2016), puis ne le sera plus qu'à hauteur de 100%. Ce remboursement sera donc de 56 euros maximum pour une consultation d’un spécialiste (deux fois le tarif de base de 28 euros). Cette prise en charge ne peut également être supérieure au montant maximal du dépassement d’honoraires pris en charge fixé par le contrat responsable pour les médecins ayant adhéré au CAS, duquel est ôté un montant correspondant à 20% du tarif opposable.

 

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