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Contrat responsable

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Caractère obligatoire d'un contrat complémentaire santé d'entreprise pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur et les salariés.
Pour être « responsable », un contrat complémentaire santé doit respecter un cahier des charges fixé par les pouvoirs publics, avec des interdictions de remboursement – par exemple la participation forfaitaire de 1euros – et a contrario des obligations de prise en charge – notamment pour les consultations réalisées dans le parcours de soins.
Attention, ce cahier des charges est en cours de réforme.

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