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Contrat santé : entreprises, attention à l’Urssaf

Contrat santé : entreprises, attention à l’Urssaf
François Limoge

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Les entreprises ont normalement jusqu’à la fin 2017 pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation des contrats santé dit responsables. Mais certaines Urssaf font visiblement une curieuse interprétation de la loi.

Les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sur les sommes qu’elles consacrent au financement des régimes frais de soins de leurs salariés. Mais cet avantage est soumis à plusieurs conditions, en particulier l’obligation d’instaurer une complémentaire santé respectant le cahier des charges des contrats responsables. Or cette dernière règlementation a profondément changé en 2015. Pour être « responsables »,  les contrats santé doivent désormais non seulement obligatoirement prendre en charge toute une série de dépenses mais également limiter certains remboursements par exemple pour les lunettes.

Période transitoire

La loi a toutefois laissé aux employeurs une période transitoire pour s’adapter à ce cadre règlementaire. Plus précisément, les entreprises, déjà équipées d’une complémentaire santé au 19 novembre 2014, ont au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2018 pour adapter leurs garanties au nouveau cahier des charges des contrats responsables. Et au plus tôt dès l’entrée en vigueur d’une modification de l’acte formalisant leur régime frais de soins, c’est-à-dire un accord collectif, un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur. « Nulle référence n’est donc faite au contrat d’assurance », insiste le cabinet d’avocats Fromont Briens, spécialisé en droit social.

Sagesse des tribunaux

Et pourtant, selon Fromont Briens, l’Urssaf d’Ile-de-France a récemment répondu à plusieurs entreprises, dans le cadre de la procédure de rescrit social,  « que la modification du seul contrat d’assurance intervenue postérieurement au 19 novembre, entraîne la sortie de la période transitoire ». Une position de l’Urssaf  pour le moins troublante selon le cabinet d’avocats : « Si cette solution devait fonder des redressements, il faut avoir foi dans la sagesse des tribunaux pour les annuler […] » Et Fromont Briens d’espérer que la direction de la sécurité sociale viendra remettre de l’ordre dans la mise en œuvre de cette période transitoire. En attendant, les entreprises se doivent d’être prudentes.   

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