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Contrats responsables : les chefs d'entreprise doivent-ils profiter de la période transitoire ?

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Entre l’encadrement des contrats de santé dits responsables et la mise en place du « panier minimum de soins », les employeurs doivent doublement réfléchir à leur complémentaire santé collective.

Les dirigeants ont, désormais, toutes les cartes en main quant à la prochaine complémentaire santé de leur entreprise. La publication du décret délimitant les garanties des contrats « responsables », ajoutée à celle du « panier de soins ANI », cadre de manière encore plus précise ce à quoi devra ressembler une complémentaire santé collective dans les prochains mois.

 

Ce texte sur les contrats responsables entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015, à l'exception des contrats collectifs et obligatoires conclus avant le 8 août 2014 (date de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale): ceux-ci devront alors être mis en conformité dès « la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ». Pour rappel, les contrats qui ne seraient pas ou plus considérés comme responsables n'offriraient plus accès aux avantages fiscaux et sociaux prévus dans ce dispositif.

 

Deux ans et demi de transition

 

Les employeurs peuvent alors être amenés à considérer que le contrat collectif déjà en place au sein de leur entreprise est, actuellement, plus avantageux pour leurs salariés alors même qu’il ne répond pas – encore – aux conditions du contrat responsable. Ils pourraient ainsi être tentés de conserver leur contrat actuel entre la date de mise en application officielle, le 1er avril 2015, et l’échéance du 31 décembre 2017.

 

Ce raisonnement repose sur une hypothèse : le contrat collectif actuellement en cours n’aurait pas besoin d’être modifié d’ici fin 2017. Le décret publié ce mercredi insiste en effet sur ce point : ce contrat devra être mis en conformité soit avant l’échéance en question, soit dès « la première modification de l’acte qui les institue », laissant ainsi la porte ouverte à de nombreuses interprétations – celles-ci pourraient toutefois être tranchées par une prochaine circulaire de la direction de la Sécurité sociale.

 

Dans les faits, cette double insécurité – période de transition jusqu’à fin 2017 et interprétation de l'expression de la « modification de l’acte » – ne joue pas vraiment en faveur du statu quo.

 

Un statu quo peu tenable

 

Les assureurs, en premier lieu, ont intérêt à normaliser leur offre de produits : ils seront, le plus rapidement possible, à la fois ANI-compatibles et responsables. Certains ajustements « légers » des offres existantes pourraient également constituer des « modifications de l’acte » nécessitant mise en conformité, notamment à propos des tarifs des contrats.

 

De même, les dirigeants et les organisations syndicales devraient évoquer l’ensemble des questions relatives à ce thème au sein du même cycle de négociations, les réunions pouvant être compliquées à mettre en oeuvre (et le temps particulièrement compté).

 

Dernier grand point à prendre en compte : la moindre imprécision sur les caractéristiques du contrat déjà existant pourra coûter cher si l’URSSAF se penche dessus. Les évolutions peuvent constituer, selon les cas, des « modifications de l’acte » évidentes... ou pas : nul doute, au vu du contexte particulier entourant les contrats collectifs dans les prochains mois, que l’URSSAF augmentera encore un peu plus sa vigilance sur le sujet.

 

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