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Contrats responsables : les dépassements d'honoraires encadrés

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Le remboursement des dépassements d'honoraires de la part des médecins sera plus important si ceux-ci rentrent dans le cadre du contrat d'accès aux soins.

C'est l'un des trois points principaux du décret publié ce mercredi 19 novembre au Journal Officiel : les contrats d'assurance santé proposant le remboursement des dépassements d'honoraires devront respecter certaines règles pour être considérés comme responsables. Sans cela, les employeurs signataires de ces contrats ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux reliés à ce dispositif.

 

S'ils prennent en charge les dépassements d'honoraires (c'est le cas d'environ la moitié), les contrats d'assurance santé devront ainsi, pour être "responsables", mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès aux soins par rapport à ceux des non-signataires.

 

Concrètement, la prise en charge des dépassements des praticiens non signataires sera dans un premier temps plafonnée à 125% du tarif de responsabilité, puis ne le sera qu'à hauteur de 100% à partir de 2017 - elle sera alors égale à 56 euros maximum pour une consultation spécialiste (deux fois le tarif de base de 28 euros).

 

Dans tous les cas, ce remboursement devra être inférieur à celui des dépassements d'honoraires de médecins adhérents à ce même contrat d'accès aux soins, « afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels » note le texte publié au JO. Un écart « égal à 20 % du tarif de responsabilité » est ainsi évoqué dans le décret.

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