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Fiches pratiques réglementation

Contrats responsables : quid du remboursement du ticket modérateur ?

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La participation des assurés aux soins de santé sera prise en charge par les contrats de complémentaire santé responsables... avec quelques exceptions.

Evolutions à prévoir pour les assurés : le décret redéfinissant les garanties des contrats d'assurance santé dits "responsables" a été publié au Journal officiel ce mercredi 19 novembre.

 

Pour que ces contrats soient considérés comme responsables et bénéficient, à ce titre, des avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif, ils doivent introduire le remboursement intégral du ticket modérateur.

 

« Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R. 322-1 » précise ce décret. Il introduit toutefois quatre exceptions : « cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ». Dans les détails, voici ce que ces quatre points comportent :

  • Le 6e point évoque les « médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme modéré » (normalement remboursés à hauteur de 30%) ;
  • Le 7e point s'intéresse aux « spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie » ;
  • Le 10e point fait référence aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
  • Le 14e point, enfin, regroupe les « médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible » (normalement remboursés à hauteur de 15%).

 

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