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Contrôle fiscal : la différence entre l’examen et la vérification de comptabilité

Benjamin Chabrier

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Contrôle fiscal : la différence entre l’examen et la vérification de comptabilité

© Guittet Pascal

Depuis le début de l’année 2017, l’administration fiscale a instauré à côté de la « vérification de comptabilité », une nouvelle procédure appelée « examen de comptabilité ». Quelles sont les différences ? Les règles ? Zoom. 

Toutes les entreprises peuvent un moment ou à un autre être contrôlés par le fisc. Désormais, depuis 2017, il y a deux procédures. À la « vérification de comptabilité » vient désormais s’ajouter l’ « examen de comptabilité ». La principale différence entre les deux et que la première se fait dans les locaux de l’entreprise, et l’autre, à distance.

La vérification de comptabilité

Cette vérification se fait dans les locaux de l’entreprise. Elle permet au fisc, d’examiner la comptabilité de la société et de la comparer aux données de fait ou matérielles afin de vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.

Avant une vérification de comptabilité, l’entreprise doit être informée 15 jours avant soit par recommandé avec A/R ou soit remis directement en mains propres.

Les entreprises disposant d’un système informatisé pour la comptabilité ont pour obligation de la remettre sous forme dématérialisée à l’administration

Le contrôle va se concentrer sur l’analyse :

  • des principaux impôts commerciaux
  • des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA)
  • du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires)
  • des actifs (CET et taxes foncières)

L’examen de comptabilité

Depuis 2017, il est donc possible de réaliser les contrôles fiscaux à distance grâce à la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée, c’est ce qu’on nomme le fichier des écritures comptables (FEC), répondant aux normes qui sont par le Livre des procédures fiscales (article A47 A-1).

Les procédures d’information de l’entreprise et d’analyse sont les mêmes que pour la vérification de comptabilité.

Les garanties

Que ce soit l’examen ou la vérification de comptabilité, l’entreprise dispose de plusieurs garanties :

  • le recours au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle en cas de désaccord ;
  • la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le but de soumettre les désaccords concernant les rehaussements ;
  • le non-renouvellement de la procédure de contrôle d'impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée
  • la mise en place d'une procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours à partir de la réception de la proposition de rectification des déclarations (permet de corriger contre le paiement d’un intérêt de retard égal à 0,28 % par mois, les anomalies que le fisc a relevé dans ses déclarations)

Source

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12139

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