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Crédit d'impôt : une augmentation pour les entreprises de jeux vidéo

Benjamin Chabrier

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Crédit d'impôt : une augmentation pour les entreprises de jeux vidéo

© Salque Jean-Louis D.R. voir les IPTC

Le taux de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo passera de 20 à 30%, et ce, à partir du 1er janvier 2017

Prévu par l’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI), le taux de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo a été modifié par les articles 79 et 80 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Les modifications

Les principales modifications apportées par la loi de finances pour 2017 sont :

  • Le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo passe de 20 % à 30 %
  • Le plafond est désormais fixé à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice (contre 3 millions d’euros auparavant)
  • Les dépenses de sous-traitance pour la création d’un jeu vidéo seront prises dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d’euros par exercice (au lieu d’1 millions d’euros) 

Pour aller plus loin :

L’article 220 terdecies du code général des impôts

L'article 79 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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