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Crédit immobilier : nouvelles obligations pour la domiciliation de vos revenus

Benjamin Chabrier

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Crédit immobilier : nouvelles obligations pour la domiciliation de vos revenus

© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

Lorsque vous faites la demande d’un prêt immobilier, devez-vous forcément faire virer votre salaire dans l’établissement qui vous a accordé le crédit ? Quels sont vos droits ? Vos obligations ? De nouvelles règles vont entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Faire un prêt immobilier est un sérieux engagement, mais que faire lorsque l’on est déjà engagé vis-à-vis d’un autre établissement bancaire ?

Les règles en 2017

En 2017, la règle veut que pour vous accorder un crédit immobilier, la banque est en droit d’exiger que vous ouvriez un compte dans son établissement.

Elle peut aussi vous demander de domicilier vos revenus d’activité chez elle, bien qu’elle ne peut pas l’imposer.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un avantage individualisé en contrepartie de la domiciliation des revenus dans l’établissement bancaire.  

Les règles en 2018

L’ordonnance n°2017-1090 du 3 juin 2017 fixe de nouvelles règles. Ainsi à partir du 1er janvier 2018, la banque devra :

  • informer l’emprunteur si le crédit immobilier est soumis à une condition de domiciliation de revenus et la nature de cette dernière
  • informer de la durée de la domiciliation des revenus (fixé à 10 ans par le décret du 14 juin 2017)
  • consentir obligatoirement à un avantage individualisé au prêteur

Donc, la banque pourra imposer pendant 10 ans la domiciliation dans son établissement des revenus de l’emprunteur, mais elle devra obligatoirement lui accorder un avantage individualisé.

À l’échéance des 10 ans, le client pourra mettre ses revenus dans une autre banque tout en gardant l’avantage individualisé accordé par l'établissement jusqu'à remboursement intégral du prêt. 

 

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