Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Finances

De quel régime de la TVA dépend votre entreprise ?

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

De quel régime de la TVA dépend votre entreprise ?

© Martini Lorena

La taxe sur la valeur ajoutée est due lorsqu’il y a réalisation d’un service ou la vente d’un bien par votre entreprise. Zoom sur les différents régimes de la TVA.

Il y a différents types de régime pour la TVA qui peuvent s’appliquer pour votre entreprise. Il existe ; 

  • la franchise en base de TVA
  • le régime réel simplifié
  • le régime réel normal 

>> Lire aussi : TVA : une démarche simplifiée pour les prestations de services dématérialisées <<

Franchise de TVA

La franchise en base de TVA, permet aux entreprises et micro-entreprises de ne pas payer de TVA et de ne pas la déclarer à la condition que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente soit inférieur à :

  • 82 800 euros en ce qui concerne les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement 
  • 33 200 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales 

Si les entreprises optent pour cette franchise, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur les achats réalisés pour les besoins de l’activité, ni la facturer aux clients. Les factures doivent d’ailleurs porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Il se peut que votre entreprise dépasse le seuil de la franchise de TVA. Dans ce cas, il va y avoir une tolérance qui va permettre de bénéficier de la franchise lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 

  • 91 000 euros pour les activités de vente
  • 35 200 euros pour les prestations de services

>> Lire aussi : Fraude à la TVA : six mois pour se mettre en conformité <<

Régime réel simplifié

Les entreprises inscrites sous le régime réel simplifié doivent répondre à plusieurs critères :

  • posséder un chiffre d'affaires inférieur à 789 000 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement 
  • détenir un chiffre d'affaires inférieur à 238 000 euros pour les autres prestations de services et les professions libérales 
  • la somme de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 euros

Si vous relever du régime réel simplifié, vous devez déclarer annuellement la TVA de mai, puis payer l’acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).  

Si vous devez une TVA inférieure à 1 000 euros, votre entreprise est dispensée de payer les acomptes et devra payer pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Comme pour la franchise de TVA, il existe un seuil de tolérance pour le régime réel simplifié dans le cas où vous dépassez le chiffre d’affaires prévu. Les conditions pour bénéficier de cette tolérance sont que : 

  • la première année du dépassement, votre entreprise ne dépasse pas 869 000 euros pour les activités de livraison de biens, vente à consommer sur place et prestation de logement 
  • ce chiffre est rapporté à 269 000 euros pour les prestations de services

>> Lire aussi : Fraude à la TVA : une foire aux questions sur l’utilisation des logiciels de caisses sécurisés <<

Régime réel normal

Le régime réel normal s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ou 238 000 euros pour les autres prestations de services.

Ce régime concerne aussi ceux qui se trouvent en dessous de ce seuil, mais dont la TVA déclarée est supérieure à 15 000 euros par an.

En ce qui concerne le régime réel normal, les entreprises doivent effectuer chaque mois une déclaration de leur TVA et s’acquitter en même temps du montant.

Si la TVA réclamée est inférieure à 4 000 euros, l’entreprise peut faire une déclaration et un paiement trimestriel.

Pour aller plus loin : 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566

 

Nous vous recommandons

Régime de garantie des salaires : les cotisations pour 2018

Régime de garantie des salaires : les cotisations pour 2018

La cotisation de la garantie des salaires sert à assurer le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés s’il y a une impossibilité de la part de l’entreprise. Elle[…]

05/01/2018 | Fiscalité | Finances
Fiscalité entreprise : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt

Fiscalité entreprise : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt

Fiscalité entreprise : le montant du SMIC en 2018

Fiscalité entreprise : le montant du SMIC en 2018

Affacturage : pourquoi vous devez l’envisager

Affacturage : pourquoi vous devez l’envisager

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX