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Décision unilatérale de l’employeur

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Soyez le premier à réagir

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Un des trois modes légaux de mise en place de garanties collectives au bénéfice de salariés d’une entreprise. Ce mode relève du pouvoir de direction de l’employeur qui peut choisir librement la complémentaire santé qu’il met en place à titre obligatoire pour ses salariés. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de cette mise en place peuvent refuser d’adhérer.

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Accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et/ou les garanties sociales. Synonyme : accord collectif  

24/10/2014 | Glossaire
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