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Déclaration Sociale Nominative : ce qui change pour les entreprises au mois de mai

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La DSN se généralise jusqu’au 1er janvier 2016, les grandes entreprises devant anticiper ce déploiement avec plusieurs mois d'avance sur les plus petites. Cette évolution concerne, notamment, les contrats santé collectifs.

Année sociale chargée pour les entreprises. En dehors de la « routine » de l’activité quotidienne, elles sont touchées en 2015 par plusieurs évolutions réglementaires. Ainsi, en plus de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, s’ajoute aussi celle de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

 

Qui doit la mettre en place ?

 

Instaurée par la loi Warsmann du 22 février 2012, cette déclaration sociale a pour principe, à terme, de remplacer toutes les autres et les réunifier en une seule. Mis en place sur le principe du volontariat depuis 2013, via notamment une trentaine d'entreprises pilotes, elle sera généralisée à l'ensemble des entreprises au 1er janvier 2016 (au plus tard, l'anticipation étant possible via le site de la DSN), en plusieurs temps.

 

Sont ainsi tenus de transmettre cette DSN, dès le 5 ou le 15 mai 2015 (pour les paies d'avril) :

  • Les employeurs déclarants "directs" ayant versé en 2013 plus de 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales, soit auprès de l'URSSAF, soit auprès de la caisse MSA (régime agricole) ;
  • Les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant, ayant versé en 2013 plus d'un million d'euros de cotisations, et alors que l'ensemble des cotisations du portefeuille de clients du tiers-déclarant dépasse les 10 millions d'euros pour cette même année.

Ce seuil est calculé en prenant en compte les cotisations de sécurité sociale, la CSG-CRDS, la contribution d'assurance-chômage, le forfait social ou encore le versement transport.

 

Que transmet la DSN ?

 

Pour l'heure, la DSN regroupe d'ores et déjà quatre documents :

  • La déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats collectifs complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles) ;
  • La déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO) ;
  • L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • L'attestation employeur pour Pôle Emploi (AE).

 

A terme, au 1er mai 2015 puis au 1er janvier 2016, les autres déclarations sociales rejoindront ce dispositif : 

  • La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour l'URSSAF ;
  • L'attestation de salaire (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ;
  • La DUCS retraite et prévoyance complémentaire ;
  • La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U).

 

En pratique, cette DSN est modifiable par l'entreprise jusqu'à la date limite de déclaration. Ainsi, lors de l'envoi, les différentes données sociales transmises par le logiciel de paie sont automatiquement redirigées vers l'organisme concerné, sans intervention de l'entreprise.

 

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