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Dépassements d’honoraires : une pratique de plus en plus encadrée

Dépassements d’honoraires : une pratique de plus en plus encadrée

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Les 25% de médecins libéraux exerçant en secteur 2 peuvent pratiquer des honoraires libres, dépassant par conséquent les tarifs de convention de la Sécurité sociale.

D'un professionnel de santé à un autre, les tarifs peuvent fortement varier, à la surprise des patients. Même s'ils réalisent le même métier, les praticiens peuvent en effet ne pas facturer de la même manière leurs actes : là où la majorité applique les tarifs reconnus par la Sécurité sociale, une minorité pratique ce qu'on appelle des dépassements d'honoraires. Ils se situent par définition au-delà des montants conventionnés et ne sont donc pas pris en charge par l'Assurance maladie  seulement, dans une certaine mesure, par les complémentaires santé.

 

Les médecins de secteur 1 (75% des médecins libéraux) appliquent par définition le tarif conventionné : ils ne peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires qu’en cas de demande explicite du patient (rendez-vous en dehors des horaires du cabinet, utilisation de techniques particulières, etc.).

 

« Tact et mesure »

 

Les tarifs pratiqués par les 25% de médecins restants (43% de spécialistes, 9% de généralistes) sont de leur côté libres : le praticien doit, toutefois, faire preuve de « tact et mesure », notion figurant dans le Code de la santé publique mais suffisamment floue pour avoir été le théâtre d’abus. Un accord a même été conclu en octobre 2012 pour limiter ces dépassements dans le cadre de « contrats d’accès aux soins » (CAS).

 

Ces CAS, entrés en vigueur le 1er décembre 2013, sont destinés aux médecins du secteur 2 qui s’engagent à maintenir leurs tarifs et à stabiliser leur taux moyen de dépassements d’honoraires. Ils bénéficient, en contrepartie, d’un meilleur niveau de remboursement par la Sécurité sociale : plus de 11 000 praticiens auraient déjà signé ce type de contrats en seulement un an.

 

Cette politique de limitation a, dans les faits, déjà légèrement infléchi le nombre de dépassements, pour la première fois en baisse en 2013. Après des années de hausse continue, la moyenne de ces dépassements est en effet passée de 56,9% à 56,3% du tarif de la Sécurité sociale.

 

Les contrats responsables changent la donne

 

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé redistribue une nouvelle fois les cartes, la réduction des dépassements d’honoraires étant l’un de ses principaux objectifs implicites. Ainsi, les contrats de couverture santé que doivent mettre en place les entreprises devront être « responsables », notion qui induit une limitation de ces dépassements.

 

Ainsi, la prise en charge des dépassements des praticiens non signataires d’un CAS sera, dans un premier temps, plafonnée à 125% du tarif de responsabilité (puis à 100% à partir de 2017). Ce remboursement devra, de toute manière, être inférieur à celui des dépassements d'honoraires de médecins adhérents à ce même CAS.

 

Objectif de cette mesure : « limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels », note le texte publié au Journal Officiel.

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