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Dispense d’affiliation : qui peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé ?

Dispense d’affiliation : qui peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé ?

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L’ensemble des salariés du privé devra, au 1er janvier 2016, être couvert par une complémentaire santé d’entreprise, mais des exceptions existent.

La généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises souffre d'un certain nombre d'exceptions, appelées dispenses d’affiliation, qui obéissent toutefois à des conditions bien précises. En voici une liste non exhaustive.

 

Les CDD en partie concernés

 

Premier cas : le salarié bénéficie déjà, en tant qu’ayant droit, de la complémentaire santé obligatoire d’un proche (le plus souvent celle de son conjoint). Il doit faire une demande écrite de refus d’adhésion à la complémentaire de sa propre entreprise, si et seulement si celle-ci le permet dans ses textes.

 

Second cas : si le salarié est présent au moment même de la mise en place du dispositif imposant cette couverture complémentaire d’entreprise, il peut y renoncer par écrit, avec une participation financière du salarié, en cas de décision unilatérale de l’employeur (DUE) OU si cette dispense est prévue par le dispositif en question.

 

Troisième cas : si le contrat du salarié ou de l’apprenti est un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à un an, la dispense d'affiliation peut alors également être réalisée – là encore, si et seulement si l’entreprise la prévu dans l’acte juridique instituant cette complémentaire.

 

Pour un CDD d’une durée supérieure à un an, la dispense d'affiliation ne peut être réalisée qu’avec, obligatoirement, la preuve de la souscription d’une autre couverture complémentaire par ailleurs.

 

CMU et ACS également visées

 

De même, si le salarié est apprenti ou s’il est sous le coup d’un contrat à temps partiel (et si son entreprise permet une telle dispense), il peut renoncer à cette complémentaire si la cotisation excède 10% de sa rémunération brute. C'est également le cas des salariés à employeurs multiples s'ils bénéficient d’une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.

 

A noter, également, le cas des salariés souscripteur d'une complémentaire individuelle lors de la mise en place du régime collectif des frais de santé : ils peuvent conserver leur couverture individuelle jusqu'à, au plus tard, l'échéance de ce contrat – au cas où la résiliation par anticipation s'avèrerait impossible. Ce n'est, attention, pas le cas pour le régime de prévoyance, où la dispense est impossible.

 

Dernier grand cas de possible dispense d'affiliation : le salarié est bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire). « La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide », précise toutefois l’article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale.

 

A noter, pour l’ensemble de ces cas, que la demande de dispense d'affiliation doit se faire par écrit par le salarié, dans le cadre des cas prévus dans l’acte juridique de la mise en place de la complémentaire santé.

 

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