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Fiches pratiques réglementation

Dispenses d’affiliation : quels salariés peuvent échapper à la réforme ?

Dispenses d’affiliation : quels salariés peuvent échapper à la réforme ?

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La généralisation de la complémentaire santé collective s'accompagne toutefois de quelques exceptions.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé rend cette dernière désormais obligatoire pour l’ensemble des salariés français – jusqu’à présent, plus de 4 millions n’en bénéficient pas.

 

Il existe toutefois des exceptions pour certaines situations bien précises : c’est ce qu’on appelle les dispenses d’affiliation (ou d’adhésion). On distingue, dans la pratique, trois principales situations pour le salarié :

  • S’il bénéficie de la complémentaire santé d’un proche en tant qu’ayant droit ;
  • Si son contrat est d’une durée inférieure à un an (s’applique également aux apprentis) OU si sa cotisation excède 10% de sa rémunération brute ;
  • Si la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur alors même qu’il était déjà employé de cette entreprise : la renonciation se fait avec une participation financière du salarié.

Dans tous les cas, la demande de dispense d’affiliation doit être réalisée par le salarié concerné, par écrit, si et seulement si l’entreprise a permis ces cas de dispense dans l’acte juridique instituant cette complémentaire santé.

 

Il existe quelques autres cas potentiels que peut rencontrer l’employeur : le salarié peut ainsi être dispensé d’affiliation s’il bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).

 

Il faut évoquer, enfin, le cas particulier des salariés à employeurs multiples et/ou temps très partiel : un décret sur ce point précis est attendu depuis plusieurs mois pour clarifier leur situation. D’ici là, la dispense est possible s’ils bénéficient d’une couverture santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.

 

A noter que les salariés ayant déjà souscrit à une couverture santé individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire d’entreprise sont couverts par leur contrat personnel jusqu’à son échéance, au cas où la résiliation par anticipation s’avèrerait impossible. L’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise sera par la suite obligatoire.

 

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