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Fiches pratiques réglementation

Dispenses d’affiliation sur la complémentaire santé : un projet de décret change les règles

Dispenses d’affiliation sur la complémentaire santé : un projet de décret change les règles

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A la suite de l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un projet de décret pourrait faire évoluer les règles dans la dernière ligne droite.

C’est l’une des préoccupations majeures des entreprises et des salariés en ces dernières semaines quant à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé : qui peut en être exonéré ?

 

Les cas de dispense d’affiliation sont connus et multiples depuis déjà plusieurs mois. Toutefois, pour être effectifs, ces motifs de dispense se doivent d’être préalablement indiqués dans l’acte juridique régissant le contrat de complémentaire santé avalisé par l’employeur.

 

>> A LIRE. Dispense d’affiliation : qui peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé ?

 

Coup de théâtre avec ce projet de décret éventé cette semaine : parmi ces cas, la majorité pourrait désormais être éligible de plein droit à cette dispense ("Peuvent se dispenser, à leur initiative", note le projet), inscription sur l’acte juridique ou pas !

 

Ce projet de décret permettrait ainsi aux salariés de ne pas adhérer au régime de complémentaire santé collectif et obligatoire :

 

Resteraient donc, parmi les motifs de dispenses d’affiliation déterminés par une inscription préalable dans l’acte juridique, les salariés à temps partiel et apprentis et ceux en CDD d’une durée supérieure à trois mois.

 

 

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