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Droit à la déconnexion : les nouvelles obligations

François Limoge

1 commentaire

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- 27/10/2017 14h:42

Bonjour et quand est il du droit des employeurs quant à l'utilisation par les salariés de leur telephone au travail à des fins personnelles ?!

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Droit à la déconnexion : les nouvelles obligations

© D.R.

Le droit à la déconnexion en entreprise, prévu par la loi El Khomri, est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les entreprises ne sont pas pour autant tenues d’arrêter leur serveur pendant le week-end.

De nombreuses mesures concernant la santé et qualité de vie au travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Parmi celles-ci : le droit à la déconnexion. Autrement dit, le droit pour les salariés de couper toute communication avec l’entreprise, via l’ordinateur ou le téléphone, durant leur période de repos : soirées, week-ends ou congés.
« Avec l’accès à l’information partout, tout le temps, pour tous, il existe un risque de surcharge cognitive et émotionnelle, avec un sentiment de fatigue, d’excitation. Se pose en creux la question des risques psycho -sociaux, ainsi que l’enjeu de concurrence du temps d’attention disponible », met en garde le rapport « Transformation numérique et vie au travail », rendu, en 2015, par Bruno Mettling à Myrian El Khomri.

Négociation obligatoire

Ce droit à décrocher du boulot « n’est pas nouveau », souligne Anne Murgier, avocat associé du cabinet Capstan, dans un post sur You Tube : (voir ci-dessous) « Un salarié ne pouvait être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux sollicitations de son employeur pendants ses temps de repos ». Mais poursuit l’avocate, ce droit  est « désormais encadré. La négociation sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail devra l’aborder et à défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A chaque entreprise, sa réponse

L’étude d’impact du projet de loi cite les différents types d’actions engagées en France comme en Europe, certains accords prévoyant jusqu’à la fermeture des serveurs le soir ou le week-end. Faut-il aller jusque-là? Pas forcément. L’étude d’impact toujours met bien en avant la diversité de réponses à apporter : «Les modalités d’exercice de ce droit seront évidemment variables selon les entreprises, leurs organisations, leurs enjeux leur mode de fonctionnement et celui de leur management. Chaque entreprise devra donc construire son propre système de gouvernance en fonction de sa culture, de ses métiers, et de ses salariés.»

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