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Droit exclusif du salarié : l’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail

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Droit exclusif du salarié : l’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail

© Salque Jean-Louis BOUTET Herve

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision, le 12 juillet, sur le transfert de contrat de travail par une société gérant un centre de tri aéroportuaire

Soc, 12 juillet 2017, 16-10.460 

Faits Une société gérant un centre de tri aéroportuaire confie la sécurisation de son site à une société spécialisée. En novembre 2014, elle met fin au contrat et confie le marché à une autre société. La liste des salariés affectés à l’activité ainsi que leur dossier sont transférés à la nouvelle société, qui décide de ne reprendre que 29 salariés sur les 84. La fédération force ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et services saisit au fond le TGI aux fins de voir appliquer l’article L.1124-1 du code du travail disposant que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent. En appel, il est fait droit à sa demande.

Décision Au visas de l’article L.2132-3 du code du travail, ensemble l’article L.1224-1 du même code, l’arrêt encourt la cassation : «Attendu cependant que si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevablel’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’action du syndicat avait pour objet la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l’instance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

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