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DSN : attention aux pénalités

Benjamin Chabrier

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DSN : attention aux pénalités

© Jacob Ammentorp Lund

C’est la fin de la période de tolérance pour la déclaration sociale nominative. L’Urssaf précise le régime des pénalités applicables en cas de manquement des employeurs à leurs obligations déclaratives.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale, bénéficiait d’une période de tolérance pour le premier trimestre 2017.

Une note générale de l’Urssaf indique que cette tolérance accordée aux employeurs qui rencontraient des difficultés avec la DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.

Le montant des pénalités

Désormais, les pénalités prévues par le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données incomplètes vont pouvoir s’appliquer. Les pénalités prennent en compte le plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 euros en 2017). Les montants des pénalités sont :

  • de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 39,04 euros par salarié et par mois ou fraction de mois de retard en cas de non-dépôt de la DSN ou d’omission de salarié. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise s'il y a un défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Ce plafonnement se fait une fois par année civile maximum
  • de 1 % du PMSS (soit 32,69 euros) pour les déclarations de rémunérations inexactes ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues
  • de 1,5 % du PMSS (16,35 euros) par salarié et par mois pour non-dépôt de données (salaires ou salariés) n’entrainant pas de modifications sur les cotisations dues
  • de 0,33% du PMSS (soit 10,79 euros) par salarié et par mois pour avoir fourni des données inexactes, mais sans impact sur les cotisations dues. Cette pénalité n’est pas applicable en cas de régularisation dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration contenant les données inexactes.

Pour aller plus loin :

http://www.pmss.fr/

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/comment/la-declaration-sociale-nominativ/la-generalisation-de-la-dsn.html

 

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