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Etablissements d’enseignement privés : les détails de l’accord sur la complémentaire santé

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Etablissements d’enseignement privés : les détails de l’accord sur la complémentaire santé

© D.R.

Le régime collectif interbranches « EEP Santé » comprend notamment quatre recommandations d’organismes assureurs et des garanties au-delà des minima réglementaires.

A quelques semaines de l’entrée en application de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, il reste encore de nombreuses entreprises à équiper… et des salariés à informer encore et toujours.

 

Dans ce marché en pleine évolution, les branches professionnelles ont un rôle à jouer auprès des chefs d’entreprise : elles peuvent en effet négocier des accords portant sur les organismes assureurs du régime de branche de complémentaire santé et/ou sur les garanties de celui-ci.

 

>> A LIRE. Négociations sur la complémentaire santé : où en sont les branches professionnelles ?

 

Les différents partenaires sociaux de l’interbranches* des établissements d’enseignement privés (EEP) sont parvenus à un accord daté du 18 juin dernier, pour une mise en place au 1er janvier 2016. Celui définit recommande quatre organismes assureurs (AG2R, Humanis, Mutex et Uniprévoyance), recommandations par définition non obligatoires pour les entreprises.

 

La couverture, couvrant à titre facultatif les ayants-droit, se distingue en une base et deux options, permettant aux salariés désireux d’aller au-delà du régime conventionnel de branche d’améliorer leurs prises en charge – à leurs frais.

 

Là où la couverture de base va légèrement au-delà des garanties minimales du « panier de soins ANI » (lunettes, lentilles, médecine douce, vaccins), les deux options incluent notamment des primes pour frais de maternité, des montants de chirurgie réfractive et des améliorations sur les frais hospitaliers (chambre particulière et frais d’accompagnement).

 

La cotisation du salarié seul sur la base du régime socle (hors Alsace-Moselle) s’élève à 37€, partagée sur une base 50/50 entre employeur et salarié : les options 1 et 2 s’élèvent respectivement à 9,25€ et 24,67€. Du côté des potentiels ayants-droit, ces cotisations s’élèvent pour le conjoint à (respectivement) 40,70€, 49,95€ et 65,37€ et pour les enfants à (respectivement) 20,35€, 25,44€ et 33,92€ (cotisation gratuite à compter du 3e enfant).

 

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L’accord définit également les prochaines priorités sur les garanties présentant un degré élevé de solidarité : réductions tarifaires pour les personnels éligibles aux dispenses d’affiliation (réduction de 50% de leur contribution au régime de base, soit 9,25€ pour 2016), prestations d’action sociale et actions de prévention.

 

A noter une condition d’ancienneté stipulée à quatre mois continue au cours des 12 derniers mois, en contradiction avec les précisions postérieures de l’ACOSS : à l’instar d’autres branches comme l’intérim ou la production agricole, le complexe dossier des contrats courts, mis sur la table à l’occasion du PLFSS 2016, devrait connaître des éclaircissements pratiques.

 

 

* Les branches concernées par cet accord sont, dans l’ordre des IDCC, celles :

  • des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat (ou sous contrat mais sans être contractuels) (IDCC 390)
  • des maîtres de l’enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple (n’inclut pas les maîtres de l’enseignement primaire catholique) (IDCC 1326)
  • des psychologues de l’enseignement privé (IDCC 1334)
  • des personnels enseignants hors contrats et des chefs de travaux hors contrat dans les établissements d’enseignement technique privés (IDCC 1446)
  • de l’enseignement primaire catholique (IDCC 1545)
  • du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue, centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage (IDCC 2152)
  • de l’enseignement technique sous contrat simple (IDCC 2364)
  • des personnels des établissements d’enseignement et centres de formation agricole privés relevant du CNEAP (formation, vie scolaire et administratif, resp. IDCC 7505, 7506 et 7507)
  • des chefs d’établissement des premier et second degrés relevant des statuts du chef d’établissement de l’enseignement catholique (IDCC 9999).

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