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Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne : accord signé sur la complémentaire santé

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Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne : accord signé sur la complémentaire santé

© D.R.

Les négociations, ouvertes en janvier 2014, ont finalement débouché sur un accord contenant quatre recommandations d’assureurs.

L’échéance du 1er janvier 2016 se rapproche : à cette date, l’ensemble des entreprises du privé devra avoir mis en place une complémentaire santé à destination de l’ensemble de ses salariés – sous réserve des éventuelles dispenses d’affiliation.

 

Cette couverture devra répondre à des niveaux minimaux de garanties (le « panier de soins ANI ») et à certaines limitations de prise en charge (contrats « responsables »). Mais avant que les entreprises non encore couvertes – ou devant mettre à jour leur régime frais de santé – ne se lancent dans la recherche d’une  nouvelle offre, elles doivent observer ce qui se passe au niveau de leur branche professionnelle.

 

Les branches sont en effet habilitées à négocier des accords portant à la fois sur les garanties minimales (au-delà du panier de soins) et les organismes assureurs (par recommandation ou « labellisation », sans caractère obligatoire ce coup-ci).

 

Légèrement au-dessus du minimum

 

La branche des établissements hospitaliers d’aide à la personne privés non lucratifs (CCN 51) a lancé les négociations sur la complémentaire santé dès janvier 2014, mais ces dernières ont longtemps buté sur de nombreux points entre les fédérations patronales et syndicales. Regroupant notamment les maisons de retraite, centres obstétriques ou encore les centres de santé, elle compte environ 225 000 salariés.

 

La FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne) a finalement annoncé ce 25 février la signature d’un accord majoritaire (CFE-CGC, CFDT et CFTC, FO et CGT ne l'ayant pas signé) d’un régime « frais de santé » pour la branche. Quatre organismes assureurs ont été recommandés : Apicil, Malakoff Mederic, la MGEN et Mutex ont finalement été choisis à l’issue d’un précédent appel d’offres.

 

Concernant les garanties, l’accord a finalement débouché sur « un socle minimal obligatoire, allant au-delà du panier de soins légal » (prise en charge des vignettes bleues, relèvement des plafonds en optique...), note la FEHAP. Plusieurs régimes optionnels sont ajoutés en complément, à destination des entreprises voulant améliorer la protection au-delà de ces minima. Cet accord constitue une « légère amélioration » par rapport aux précédentes propositions, note le délégué CFE-CGC Dominique Domzalski.

 

>> FOCUS. Négociations sur la complémentaire santé : où en est votre branche professionnelle ?

 

Au-delà de cette formule de base, l'accord explicite la volonté de conclure des négociations au niveau local pour améliorer ces garanties. Toutefois, les établissements en difficulté financière dans cette branche, comme les CMCO (obstétrique), « vont se contenter de ce minimum », précise M. Domzalski. Pour les autres structures, les éventuelles améliorations par rapport à ces garanties minimales devraient dépendre de la situation financière de chaque établissement.

 

A noter que les quatre organismes finalement référencés « mettront en place un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes de la fédération » note la FEHAP, une des demandes des organisations syndicales durant ces derniers mois.

 

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