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Etablissements pour handicapés : le régime de complémentaire santé agréé

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Etablissements pour handicapés : le régime de complémentaire santé agréé

© D.R.

Les entreprises relevant de la CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ainsi que les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), sont concernés.

Il reste désormais un peu moins d’un an pour l’ensemble des entreprises pour se mettre en conformité avec la loi sur la sécurisation de l’emploi. En effet, d’ici le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé devront être couverts par une complémentaire santé collective, financée (au moins) à moitié par son employeur.

 

Les entreprises déjà couvertes doivent vérifier que leur complémentaire santé correspond au nouveau cadre réglementaire, tandis que les 500 000 structures pas encore couvertes (essentiellement des TPE/PME) doivent s’y conformer, en vérifiant au préalable l’existence d’un accord de branche professionnelle.

 

Cinq organismes recommandés

 

Un accord a été signé pour les établissements et associations relevant de la CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) : il a été agréé par la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), s’est réjoui le Syneas (syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale) dans un communiqué.

 

Le Syneas est signataire de l’avenant 328 formalisant cette complémentaire santé en compagnie de la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles) : 324 000 salariés sont ainsi concernés par cet accord, qui a pris effet au 1er janvier 2015 (avec une période transitoire d’un an pour se mettre en conformité).

 

Cinq organismes assureurs sont recommandés par cet accord : AG2R Prévoyance, Klesia, Malakoff-Mederic, Mutuelle Intégrance et un groupement de coassurance mutualiste composé d’Adrea, d’Apreva, de Chorum, d’EOVI MCD, d’Harmonie Mutuelle et d’Ociane.

 

Deux régimes optionnels proposés

 

Les cotisations s’élèvent à 0,74% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS, égal à 3 170€ pour 2015) pour le salarié : si ce dernier veut couvrir ses ayants droit, les cotisations sont alors de 1,61% du PMSS pour le conjoint et 0,73% du PMSS par enfant (gratuité à partir du 3e).

 

Du côté des garanties, au-delà du « panier minimum de soins », cette base conventionnelle inclut également la prise en charge des prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale (3 par an et par bénéficiaire), de 150 à 250% de la base de remboursement selon le type de prothèse. A noter également un forfait lentilles (3% du PMSS) ainsi que pour la chirurgie réfractive (22% du PMSS).

 

Les prises en charge sont améliorées avec les deux régimes optionnels proposés (respectivement à 0,32% et 0,67% du PMSS) : ces derniers incluent également une prise en charge des séances de médecine douce (25€ par séance, dans la limite de 4 par an). Les remboursements optiques sont relevés avec la seconde option : monture remboursée jusqu’à 130€, verres remboursés entre 90 et 230€ selon la correction.

 

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